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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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espaces verts. travaux d'urgence
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable sur les travaux d'urgence en espace verts effectués par les entreprises du paysage. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 a institué un article 279 O bis dans le code général des impôts, conformément à la directive européenne de décembre 1999, autorisant pour les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre l'application d'un taux réduit de TVA. Après la tempête de 1999, l'instruction du 30 mars 2000, publiée au Bulletin officiel des impôt 3 C 3 00, a autorisé l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et plus particulièrement sur les travaux relatifs aux arbres ayant subis des dommages dans les jardins privés. Ce dispositif a été remplacé par une instruction n° 202 du 8 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts BOI 3 C 7 06, qui supprime les travaux d'urgence, d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Il résulte de ces dispositions, particulièrement dans les régions touchées par la tempête de 2009, une distorsion de concurrence entre les entreprises du paysage et celles du bâtiment et travaux publics. En effet, dans l'hypothèse où un particulier doit avoir recours à une entreprise pour enlever un arbre s'étant abattu, deux régimes ont vocation à s'appliquer : l'application d'une TVA au taux normal si le particulier fait appel à une entreprise du paysage pour enlever l'arbre ; l'application d'une TVA à taux réduit si une entreprise du BTP intervient pour réparer la construction et, pour ce faire, enlève l'arbre. Il lui demande si le Gouvernement, particulièrement après la tempête du début de l'année 2009, entend prendre en compte cette distorsion de concurrence et permettre l'application du taux réduit de TVA pour les travaux d'urgence réalisés par les entreprises du paysage.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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