FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47294  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3986
Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10321
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  artisans
Analyse :  conjoints collaborateurs. statut
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le statut du conjoint collaborateur de l'artisan. Le conjoint tient, au sein de la petite entreprise, une place prépondérante. Les pouvoirs publics ont pris en compte cette réalité et le conjoint peut désormais bénéficier d'un statut protecteur. Il lui demande de lui indiquer si ce statut de conjoint collaborateur est applicable à toutes les formes juridiques du couple (PACS, concubinage) et s'il permet au conjoint de cumuler cette fonction avec toute autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise.
Texte de la REPONSE : Les pouvoirs publics ont amélioré de manière conséquente le statut du conjoint qui s'implique comme collaborateur non rémunéré dans l'activité d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, pris pour son application, obligent le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de, conjoint associé de l'entreprise, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Pour ce qui concerne le statut de conjoint collaborateur, il impose désormais une obligation de mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et une obligation d'affiliation personnelle à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié au chef d'entreprise ou au partenaire lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. Toutefois, en l'état actuel du droit, le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert au concubin du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participe de manière régulière à l'activité. Aussi, l'article 19 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2009 a prévu la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Ce rapport est aujourd'hui en cours d'élaboration et devrait pouvoir être présenté avant la fin de l'année. Concernant les possibilités de cumul du statut de conjoint collaborateur avec une autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise familiale, l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 dispose que « le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière ». Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint qui exerce dans l'entreprise une activité dont le caractère régulier suppose qu'il y consacre un certain temps, même si le conjoint collaborateur est assimilé à un travailleur indépendant dont le temps de travail n'est pas décompté. Dès lors qu'il exerce une autre activité, quelle qu'elle soit, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale. Cette présomption n'est toutefois qu'une présomption simple, qui peut être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée. Ce régime de droit commun est complété en outre par des textes spéciaux : notamment, le statut de conjoint collaborateur est compatible, dans certaines limites, avec celui de fonctionnaire. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État a fait évoluer la situation et a assoupli, en faveur du conjoint collaborateur, les conditions de cumul d'activités à titre accessoire au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Ce texte permet le cumul dans la mesure où les activités accessoires exercées ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O