|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les directives données aux agents du Pôle emploi pour vérifier l'identité des demandeurs d'emploi lors d'opérations d'inscription et de demande d'allocations. L'arrêté du 24 novembre 2008 énonce la liste des pièces permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité : carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalidité ou titres de séjour. Conformément au code du travail, le conseiller du Pôle emploi doit s'assurer de la validité des documents présentés mais en aucune façon du contrôle de l'authenticité des documents, qui est de la responsabilité du demandeur d'emploi, lequel s'expose à des poursuites en cas de fraude ou de tentative de fraude. Or une note de la direction du Pôle emploi de Midi-Pyrénées précise que le contrôle de l'authenticité des pièces recevables doit être effectué à l'aide de la lampe UV et que cette vérification se fait en dehors de la présence du demandeur d'emploi, c'est-à-dire à son insu. En cas de doute sur l'identité de la personne, une fiche de transmission doit être adressée à la préfecture ou aux services compétents de l'État pour vérification préalable. Les agents du Pôle emploi rappellent, à juste titre, que la loi ne leur confère pas l'obligation légale de réaliser ces contrôles d'authenticité et que cette note d'injonction outrepasse la mission qui est la leur, à savoir l'accueil, l'information, l'orientation des salariés privés d'emploi. En vigueur depuis 2007 dans les Assedic, cette mesure est aujourd'hui élargie à l'ensemble du Pôle emploi et donc aux agents ANPE à statut public. Cette note a suscité l'émoi auprès des agents concernés qui considèrent, qu'en l'état actuel du droit, leur mission ne saurait être celle d'auxiliaires de police habilités à contrôler l'identité. Cette directive porte atteinte à l'indépendance du Pôle emploi, aux libertés individuelles et au principe républicain d'égalité de traitement. Il ne faudrait pas, sous prétexte de lutter contre la fraude, que soit instauré un climat de suspicion entre demandeur d'emploi et personnel du Pôle emploi au moment où la situation de l'emploi est plus critique que jamais avec son cortège de plans sociaux et de licenciements. Elle lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement d'annuler cette directive scandaleuse et immorale qui induit l'idée d'une fraude organisée et généralisée aux allocations chômage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'UNEDIC et l'ANPE ont déployé depuis 2006 des outils de détection préalable, qui intègrent la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant soit du régime d'assurance chômage (aide au retour à l'emploi), soit du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.). Ainsi, ces deux institutions ont adopté, en juillet 2007, une position commune relative aux pièces justifiant l'identité à présenter pour le demandeur d'emploi en vue d'être inscrit et pour, de cette manière, être indemnisé pour la perte de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période de régularisation avait été aménagée. Dans ce sens, sur présentation d'une attestation du service en charge de la production de la pièce d'identité, les droits à l'assurance chômage ou à une allocation de solidarité étaient ouverts durant quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations de manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la suite de la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411-3 du code du travail introduit par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de : la carte nationale d'identité en cours de validité ; le passeport en cours de validité ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ; l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. Ce dernier peut ainsi bénéficier de cette indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service de production de la pièce d'identité sous réserve qu'il communique dans les meilleurs délais possibles l'un des documents fixés par l'arrêté. En outre, cette vérification des pièces d'identité s'inscrit dans le plan de lutte contre les fraudes déployé par le réseau de Pôle emploi. Ces actions s'appuient sur des instruments de vérification modernes, permettant de s'assurer de la validité des documents et ainsi d'ouvrir, dans les meilleurs délais, les droits aux allocations du demandeur d'emploi.
|