FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48565  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4449
Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6621
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  air
Analyse :  gaz carbonique. droits d'émission. répartition
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la position de la France au sein du conseil des ministres de l'Union européenne sur le projet de refonte de la directive sur les émissions industrielles présenté par la Commission européenne le 21 décembre 2007. Cette directive vise à réglementer les émissions de polluants provenant d'installations de combustion. Il lui demande de lui indiquer la position de la France dans les négociations sur la proposition de révision de la directive n° IPPC/IED 2008/1/CE, et notamment sur la problématique des seuils maximaux d'émission de polluants pour les installations fonctionnant au biogaz.
Texte de la REPONSE : Le projet de directive sur les émissions industrielles, actuellement examiné par le Parlement européen, devrait être adopté avant la fin de l'année 2010. Ce texte présente des avancées majeures par rapport à la directive 96-61-CE du 24 septembre 1996, dite « directive IPPC » (Integrated pollution prevention and control) sur un certain nombre de points essentiels, et la France veillera à ce que les éléments fondamentaux de la position commune ne soient pas remis en cause, car celle-ci représentera un progrès important pour la protection de l'environnement de l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. Le texte prévoit des dispositions plus précises sur la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles, les modalités de révision périodique des autorisations, les inspections par les États membres et la protection des sols, conduisant ainsi à une application plus harmonisée entre États membres, tout en laissant une certaine flexibilité aux autorités compétentes pour leur permettre une adaptation prenant en compte les caractéristiques des installations. Par ailleurs, il réduit les valeurs limites applicables aux installations de combustion en fondant celles-ci sur les performances des meilleures techniques disponibles, tout en offrant là aussi des mécanismes de flexibilité. En ce qui concerne la combustion de biogaz, le projet de directive ne prévoit pas de valeur limite spécifique. Ce sont les valeurs limites générales qui s'appliqueront. Sur la question spécifique de la méthanisation, un dispositif incitatif pour la production et la combustion de biogaz a été mis en place dans les derniers mois par le Gouvernement avec, d'une part, la création d'un régime de déclaration et un régime d'autorisation simplifiée, dit « d'enregistrement » pour les installations agricoles de production de biogaz traitant respectivement moins de 30 tonnes par jour et moins de 50 tonnes par jour, et d'autre part, la création d'un régime simplifié pour la combustion de biogaz d'origine agricole.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O