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Texte de la REPONSE :
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La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004. C'est une autorité administrative indépendante. Sa mission principale est de veiller à la protection de la vie privée et les libertés des citoyens malgré le développement de l'informatique et des technologies. Composition : la CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept commissaires, provenant d'horizons divers [quatre parlementaires, deux membres du Conseil économique et social, six représentants des hautes juridictions, cinq personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale (1), par le président du Sénat (1), par le conseil des ministres (3)]. Le mandat de ses membres est de cinq ans. Le Président : La CNIL élit son président parmi ses membres ; il recrute librement ses collaborateurs et préside la formation restreinte chargée de prononcer des sanctions. Actuellement et depuis six ans, Alex Türk est le président de la CNIL. Ses moyens budgétaires : Le budget de la CNIL relève du budget de l'État. Pour l'année 2009, les crédits de la CNIL représentaient 13 MEUR dont 8,3 MEUR au titre des dépenses de personnel et 4,7 millions au titre des dépenses de fonctionnement. Le budget 2010 est de 14,7 MEUR dont 9,3 MEUR au titre des dépenses de personnel et 5,4 MEUR au titre des dépenses de fonctionnement. Les missions de la CNIL : elle protège, informe, conseille les citoyens sur leurs droits. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. La CNIL donne son avis au Gouvernent et au parlement. Elle garantit l'accès des citoyens aux informations les concernant contenues dans certains traitements (ex. : fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, renseignements généraux et police judiciaire). La CNIL recense dans une liste tous les traitements déclarés avec leurs principales caractéristiques. La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques (vérifications sur place et sur pièce des fichiers, pouvoirs d'investigation...). Elle surveille également la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données collectées ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées. Ses activités contentieuses et les sanctions envisageables : depuis la réforme intervenue en 2004, la CNIL peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés (mises en demeures, sanctions pécuniaires et administratives...). Elle siège alors dans une formation spécifique, composée de six membres, appelée « formation contentieuse ». Ces mesures interviennent suite à des missions de contrôle réalisées par la CNIL ou suite à la réception de plaintes. La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Au titre du bilan pour l'année 2009, le rapport de la CNIL rendu récemment mentionne avec précision les volumes qui ont pu être traités : 719 délibérations ont été rendues, 7 avis sur projet de loi ou de décret ont été exprimés. L'influence de la CNIL est démultipliée grâce à l'action de correspondants informatiques et libertés (1 500 CIL).
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