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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires appartenant à toutes les fonctions publiques, comme complément de rémunération visant à compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Le zonage des communes, pour le calcul de cette indemnité, résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de critères fonciers. Parmi ces critères figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les villes. Au regard de ces critères, les communes du département des Alpes-Maritimes ont été classées en zone 2. La zone 2 correspond à une indemnité de résidence de 1 %, alors que l'indemnité versée aux fonctionnaires des zones 1 s'élève à 3 %. Plus de cinquante ans après, le classement en zone 2 est inadapté et inéquitable pour les Alpes-Maritimes, et ce à deux niveaux : 1° il pénalise les fonctionnaires déjà présents, qui sont confrontés à la cherté des logements. 2° il réduit l'attractivité du département pour les fonctionnaires, particulièrement dans un contexte général où la mobilité sera fortement encouragée. Les fonctionnaires préfèrent se diriger par exemple vers le Var, la Corse et les Bouches-du-Rhône, départements qui, eux, ont vu le nombre de leurs communes classées en zone 1 augmenter au fil des années, par des modifications ponctuelles en fonction des recensements généraux de population, sans que le coût de la vie n'y soit plus élevé. Ceci est extrêmement problématique pour les Alpes-Maritimes. En outre, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. En effet, l'INSEE ne procède plus à des recensements généraux mais uniquement à des recensements partiels. Or le décret de 1985 ne prend pas en considération les recensements partiels. Il y a là un blocage important auquel il conviendrait de remédier rapidement en modifiant ledit décret. En cette période de crise, un reclassement en zone 1 est désormais indispensable pour le département des Alpes-Maritimes. Il permettra d'assurer une égalité de traitement des fonctionnaires et de rétablir une plus grande justice entre les communes de la région PACA. Il satisfera également les demandes légitimes exprimées depuis de très nombreuses années par les fonctionnaires et par les élus des Alpes-Maritimes, qui ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas logés à la même enseigne que des départements voisins. Sur cette question, Bercy a récemment annoncé qu'il réfléchissait à une réforme d'ensemble du mécanisme de l'indemnité de résidence. Aussi aimerait-elle savoir si le gouvernement compte mettre fin à cette situation, dans un premier temps en changeant le zonage des Alpes-Maritimes, avant même que la réforme d'ensemble ne soit instaurée. Elle souhaiterait également savoir comment il compte procéder pour que la réforme d'ensemble prenne convenablement en considération les caractéristiques du département des Alpes-Maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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TAUX DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES DANS LES
ALPES-MARITIMES M. le président. La parole
est à Mme Muriel Marland-Militello, pour exposer sa question, n° 488, relative
au taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires dans les
Alpes-Maritimes.
Mme Muriel Marland-Militello. Monsieur le
président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, chers
collègues, ce matin, je vous propose d'ouvrir la séance des questions orales
sans débat avec ce serpent de mer qu'est l'indemnité de résidence des
fonctionnaires.
L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires des
trois fonctions publiques comme complément de rémunération censé compenser les
différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Il faut savoir
que le zonage des communes résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en
1945 sur la base de critères fonciers parmi lesquels figurait l'ampleur des
dommages de guerre subis par les villes. Au regard de ces différents critères,
les communes du département des Alpes-Maritimes ont été classées en zone 2, ce
qui correspond à une indemnité de résidence de 1 % alors que l'indemnité
maximale, versée aux fonctionnaires ayant la chance de se trouver en zone 1,
s'élève à 3 %.
Pourtant, Nice et, plus généralement, les Alpes-Maritimes ne
sont pas réputés pour être particulièrement bon marché. Plus de cinquante ans
après, le classement en zone 2 s'avère donc totalement inadapté et inéquitable,
et ce à double titre. D'une part, il pénalise les fonctionnaires déjà présents
dans notre département, qui sont confrontés à la cherté des logements. À titre
d'exemple, depuis 1995, les loyers dans le parc privé ont augmenté de plus 47 %
dans les Alpes-Maritimes contre 30 % en moyenne au plan national. D'autre part,
ce classement réduit l'attractivité de notre département par rapport aux autres
départements, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte où la
mobilité des fonctionnaires sera davantage encouragée. Pour l'élue des
Alpes-Maritimes et de Nice que je suis, le risque de fuite des fonctionnaires et
ses effets induits est très préoccupant.
Force est donc de constater que la
situation actuelle est incongrue. La logique commande par conséquent d'en sortir
au plus vite.
C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État,
j'aimerais savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour
assurer une parfaite égalité de traitement entre tous les fonctionnaires de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur mais aussi de la France entière.
Je crois
savoir que Bercy réfléchit à une réforme d'ensemble du dispositif de l'indemnité
de résidence. Quels contours aura-t-elle ? Quelle philosophie l'inspirera ?
Prendra-t-elle véritablement en compte le coût de la vie, qui constitue bien,
tout le monde le reconnaîtra, le but de l'indemnité de résidence ? Je vous
remercie également de bien vouloir m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si
le Gouvernement compte changer le zonage des Alpes-Maritimes avant même que la
réforme d'ensemble ne soit mise en place. En cette période de crise, cette
mesure de justice salariale, réclamée depuis de nombreuses années par les élus
des Alpes-Maritimes, tomberait à point nommé.
M. le
président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État
chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, je
vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, qui m'a chargée de
vous apporter ces éléments de réponse au sujet de l'indemnité de résidence des
fonctionnaires.
Je veux d'abord saluer votre parfaite connaissance de ce
dossier, véritable serpent de mer, dont vous avez fort bien su montrer toutes
les conséquences.
Comme vous l'avez rappelé, selon son lieu de résidence
administrative, un fonctionnaire peut percevoir une indemnité dite de résidence,
proportionnelle à son traitement de base. Elle comprend plusieurs taux entre
lesquels il existe un écart d'au plus 3 % - 0 %, 1 % ou 3 % -, ce qui relativise
l'ampleur du problème. La répartition de ces taux sur le territoire repose sur
les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum
interprofessionnel garanti, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier
1963. Or ces zones ont été supprimées pour le SMIG, en 1968, ce qui a conduit à
un gel des évolutions depuis cette date - on peut effectivement parler d'un
serpent de mer... Le décret de 1985 a par la suite offert la possibilité d'un
assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population
effectué par l'INSEE dans le cadre de la composition des unités urbaines
multi-communales. Mais - nouvel avatar du serpent de mer -, depuis la dernière
actualisation en 2001 à la suite du dernier recensement général de 1999, aucun
ajustement n'a pu être réalisé en raison du changement de méthode de recensement
de la population française, l'INSEE ne procèdant plus à des recensements
généraux, mais uniquement à des recensements partiels.
Désormais, seule une
réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence est à même de permettre
une actualisation. À cet effet, comme vous l'indiquez, les services du ministère
des finances sont en train de réfléchir à des pistes de réforme de ce
dispositif.
À ce stade, les travaux lancés à la demande d'Éric Woerth n'ont
pas encore permis de dégager les modalités d'une réforme tout à la fois
objective dans ses paramètres et neutre pour les finances de l'ensemble des
employeurs publics, ce qui est peut-être plus compliqué au regard des intérêts
des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, soyez assurée, madame la députée, que
vous serez tenue informée de l'évolution de ce dossier sur lequel nous ne sommes
pas en mesure aujourd'hui de vous apporter des précisions aussi claires que vous
auriez pu le souhaiter.
Mme Muriel Marland-Militello. Je
vous remercie, madame la secrétaire d'État.
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