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Texte de la REPONSE :
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Des établissements publics nationaux sont placés par la loi et leur décret de création sous la tutelle du ministre chargé des transports. Ces établissements sont placés sous la tutelle des directions techniques, qui pilotent leur activité au plus près des politiques dont elles sont elles-mêmes chargées et certains d'entre eux sont opérateurs principaux de l'État au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Les établissements disposent pour la plupart d'un contrat d'objectifs signé ou en cours d'élaboration. Le service de l'inspection générale conduit des inspections périodiques des établissements ou peut être amené, à la demande d'une direction de tutelle, à instruire plus particulièrement un aspect du fonctionnement d'un établissement. Ce dispositif de pilotage a été conforté dans le cadre de la réorganisation du ministère avec la création d'une mission de pilotage des tutelles au sein du secrétariat général du ministère. Dans les domaines des transports terrestres et maritimes, les établissements concernés sont les suivants : l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; Réseau ferré de France (RFF) ; Voies navigables de France (VNF) ; la Caisse nationale des autoroutes (CNA) ; la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; les grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen et les ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ; la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ; les écoles nationales de la marine marchande (ENMM). L'AFITF est un établissement public à caractère administratif, créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié. Elle est opérateur du programme « Infrastructures et services de transport ». Instrument financier de la politique de l'État en matière d'investissement dans le domaine des infrastructures, l'AFITF est administré par un conseil composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié d'élus nationaux et locaux et de personnalités qualifiées. Son président est nommé parmi les membres de ce conseil. Dotée d'un budget qui dépasse depuis plusieurs années les 2 milliards d'euros, cette agence dispose d'un secrétariat général réduit (3 agents) et sa tutelle est assurée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au sein du service de l'administration générale et de la stratégie. La SNCF est un établissement public industriel et commercial (EPIC), régi par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982. Ses statuts ont été établis par décret. Un cahier des charges fixe ses droits et ses obligations. RFF est un établissement public industriel et commercial créé en 1997. Les tutelles de RFF et de la SNCF sont assurées respectivement par la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transport au sein desquelles un bureau est plus particulièrement en charge du suivi de ces établissements. Ce contrôle est assuré en liaison étroite avec les ministères chargés de l'économie et du budget. L'État a également organisé un contrôle économique et financier a priori. Il est exercé par la mission de contrôle économique et financier des chemins de fer, organe permanent installé au siège de la SNCF. Elle formule un avis écrit sur toutes les questions soumises au conseil d'administration et sur toute question ou tout projet de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la SNCF. La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence. Cette organisation du secteur ferroviaire est en cohérence avec la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, qui prévoit notamment la séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport ainsi que l'assainissement de la structure financière des entreprises ferroviaires. RFF a signé le 3 novembre 2008 avec l'État un contrat de performances qui a pris en compte une refonte des concours apportés par l'État, cohérente avec une nouvelle tarification, et fondée sur des subventions d'exploitation par types de services. Ces dispositions ont été traduites dans la loi de finances pour 2009. La RATP est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la tutelle est assurée conjointement par le ministère chargé des transports avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État qui veille à la défense des intérêts de l'État actionnaire, et le ministère en charge du budget. La mission de contrôle économique et financier des transports, placée sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, exerce un contrôle externe sur l'activité économique et la gestion financière de la RATP et de ses filiales, et est mise à disposition du ministère chargé des transports. Le ministère chargé des transports dispose, conjointement avec les autres ministères de tutelle, d'un pouvoir d'approbation des grandes décisions prises par la RATP, comme les prises de participation et les modifications de statut du personnel, et bénéficie d'un droit d'information étendu. Il désigne également, conjointement avec les autres ministères de tutelle, les représentants de l'État et les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'entreprise. Au sein de la DGITM, la tutelle de la RATP est assurée par un bureau de 6 personnes de la direction des services de transport qui a également en charge d'autres dossiers. Pour l'exercice de cette tutelle, il fait appel, autant que de besoin, à l'expertise des autres bureaux de la direction générale, notamment ceux traitant des affaires sociales, des projets d'infrastructures, de la sécurité et de la réglementation européenne. Il n'existe pas d'obligation légale de contractualisation entre l'État et la RATP. La quasi-totalité des activités de la RATP est en revanche encadrée, en application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par un contrat pluriannuel entre l'entreprise et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, dont le conseil d'administration était présidé par l'État jusqu'au transfert de ses compétences aux collectivités territoriales d'Ile-de-France intervenu le 1er juillet 2005. Le premier contrat a porté sur la période 2000-2003, un deuxième sur la période 2004-2007 et un troisième a été signé en 2008. Ces contrats ont permis de responsabiliser la RATP puisqu'elle prend à sa charge les dérapages éventuels des coûts et est soumise à un mécanisme d'intéressement financier, tant sur le trafic que sur la qualité de service. La tutelle de VNF, établissement public à caractère économique et commercial créé en 1991, est exercée par la direction des infrastructures de transport (DIT) au sein de la DGITM, en liaison avec le ministère chargé du budget ; le directeur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de VNF. C'est, au sein de la DIT, un bureau de 9 personnes, chargé de multiples autres dossiers, qui assure cette tutelle. Un contrat d'objectif État-VNF a été conclu pour la période 2005-2008 ; il a fait l'objet d'un avenant d'un an pour 2009. Ce contrat est suivi par un comité regroupant l'ensemble des ministères signataires. Il prévoit des efforts de productivité de l'établissement (baisse des effectifs mis à disposition de 2 % par an) et un effort financier de l'État pour permettre la modernisation du réseau : sur le plan budgétaire, une subvention est versée annuellement à VNF pour financer des dépenses d'investissement et d'exploitation. De 50 MEUR précédemment, elle a pu être portée à près de 54 MEUR au budget 2009 pour favoriser le développement de la voie d'eau. La Caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public national à caractère administratif institué par un décret de 1963 et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a pour mission historique de procurer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes les ressources destinées à financer la construction ou l'aménagement des autoroutes à péage. À la suite de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, l'arrêt du financement de ces sociétés par la CNA a été programmé, afin d'éviter des distorsions de concurrence. À terme, seules les deux sociétés « tunnelières » publiques alpines (ATMB et SFTRF) financeront encore leurs investissements par le biais de la CNA. C'est la direction des infrastructures de transport qui assure la tutelle de cet établissement au sein de la DGITM. La tutelle des établissements publics portuaires maritimes est exercée par la direction des services de transport au sein de la DGITM, en liaison avec le ministère du budget et l'Agence des participations de l'État. La réforme de 2008 a mis en place une nouvelle gouvernance dans les grands ports maritimes dont le conseil de surveillance comprend des représentants des ministres chargés des ports maritimes, de l'environnement, de l'économie et du budget. Les fonctions de commissaires du Gouvernement sont assurées par la direction générale des infrastructures de transport ou par un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable. L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget. Il n'existe pas actuellement de politique de contractualisation mais chaque grand port maritime a été invité à élaborer un projet stratégique transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget après approbation du conseil de surveillance. Tous disposent aujourd'hui d'un tel document validé. La tutelle des deux établissements publics portuaires fluviaux qui ont chacun un statut sui generis est exercé par la direction des services de transport au sein de la DGITM en liaison avec le ministère du budget et l'Agence des participations de l'État. La fonction de commissaire du Gouvernement du port autonome de Paris est exercée par le directeur des services de transport, celle du port rhénan de Strasbourg est assurée par un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable. S'agissant de la CNBA, la tutelle de cet établissement public national à caractère administratif jouant le rôle de chambre de métiers pour le secteur, est exercée par la direction des services de transport au sein de la DGITM, en liaison avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Le sous-directeur des ports et du transport fluvial exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la CNBA. La Cour des comptes a estimé que des évolutions du statut de la CNBA s'avéraient désormais nécessaires au regard de la réalité de son action et de l'objectif de modernisation de la profession qui avait présidé à sa création. En effet, alors que son rôle avait principalement consisté, depuis la fin des années 1980, à préparer et à accompagner la profession à la libéralisation du secteur fluvial et à la fin du tour de rôle, la situation actuelle appelle une forme juridique plus appropriée à la nature de ses missions. L'EPSF est un établissement public administratif créé par la loi du 5 janvier 2006 et placé sous la tutelle du ministère chargé des transports. C'est la direction de services de transport, au sein de la DGITM, qui assure cette tutelle. Sur le plan budgétaire, l'EPSF, opérateur de l'État au sens de la LOLF, ne reçoit pas de subvention de l'État, ses ressources étant assurées par la taxe qu'il perçoit, qui représente un pourcentage du montant des péages versés à RFF par les entreprises ferroviaires. Cette ressource est complétée par les redevances payées à l'occasion de l'instruction de certains dossiers. La tutelle de l'ENIM, établissement public administratif créé, dans sa forme actuelle, par décret du 30 septembre 1953, est assurée par la direction des affaires maritimes au sein de la DGITM. Un bureau de 4 agents assure cette tutelle. Le conseil supérieur de l'ENIM, placé auprès du ministre chargé de la marine marchande, exerce une mission de surveillance de cet établissement. La tutelle de l'ENIM fait l'objet d'un projet de réforme s'inscrivant plus largement dans le cadre de l'évolution du pilotage des organismes gestionnaires des régimes sociaux et de retraite. Sur le plan budgétaire, l'ENIM reçoit une subvention d'équilibre de l'État, dont il est opérateur dans le cadre du programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ». Les ENMM sont des établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel. Au sein de la DGITM, leur tutelle est assurée par la direction des affaires maritimes, dans la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
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