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Texte de la REPONSE :
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L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. À ce titre, elle s'applique notamment aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé, au sein de sa résidence principale ou secondaire. Elle s'applique également aux sommes versées aux mêmes fins soit à une association, une entreprise, un organisme agréés par l'État et qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Le soutien scolaire et les cours à domicile figurent parmi les services éligibles. Ces prestations ne se limitent pas aux seuls scolaires et s'adressent à tous les publics. La circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007, relative à l'agrément des organismes de services à la personne, précise que les prestations de cours à domicile consistent en des cours, qui doivent toujours être dispensés de manière individuelle par des professionnels de la formation, ou des personnes pouvant se prévaloir d'une compétence confirmée et incontestable. Il en est ainsi des cours de gymnastique dispensés au domicile du contribuable par un professionnel diplômé. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu pour le contribuable qui exerce une activité professionnelle ou lorsqu'il est demandeur d'emploi. À défaut de remplir ces conditions, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Quelle que soit la forme de l'avantage fiscal, les dépenses prises en compte sont retenues dans la limite de 12 000 EUR portée à 15 000 EUR pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable emploie directement un salarié à son domicile. Ces limites sont majorées de 1 500 EUR par enfant à charge, sans qu'elles puissent excéder 15 000 EUR ou 18 000 EUR. Le plafond des dépenses éligibles est porté à 20 000 EUR si le contribuable est invalide. S'agissant par ailleurs du chèque emploi-service universel (CESU), celui-ci est un moyen de paiement permettant à un particulier de rémunérer et de déclarer un salarié à domicile ou de payer une prestation de services à la personne à un organisme agréé. Le CESU bancaire permet de rémunérer et de déclarer un salarié, directement employé par un particulier à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini, identifié au nom du particulier bénéficiaire et réservé au paiement de salariés à domicile, à condition que le particulier employeur ait choisi la déclaration à l'URSSAF par Internet ou par volet social, de prestations de services à la personne ou de frais de garde d'enfants hors domicile. Il peut notamment être délivré par les employeurs, publics ou privés, à leurs salariés, par les comités d'entreprise, les organismes de prévoyance et d'action sociale, les caisses de retraite. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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