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Texte de la REPONSE :
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Afin de faciliter la constitution des dossiers accompagnant les demandes d'autorisation de système de vidéoprotection, puis leur instruction, le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 99-926 du 17 octobre 1996 a prévu de simplifier les procédures. Ainsi, pour les établissements recevant du public qui souhaitent installer des systèmes comportant moins de 8 caméras, le dossier ne comporte plus ni plan de masse, ni plan de détail. Les collectivités territoriales sont concernées pour les dispositifs qu'elles installent dans ces établissements. De même, pour les ensembles fonciers ou immobiliers de dimension importante et complexe, tel est le cas, par exemple, d'une zone piétonne en centre ville, il peut être demandé au préfet de se prononcer sur une demande de périmètre vidéoprotégé. Les caméras mises en place dans ce périmètre sont déclarées lors de leur installation. Leur emplacement et leur quantité peuvent être adaptés par le bénéficiaire de l'autorisation, dans le respect de celle-ci. Par ailleurs, lorsqu'il est procédé à une installation par un installateur certifié, la justification de la conformité du dispositif au respect des normes techniques prévues par l'arrêté du 3 août 2007 n'est plus demandée ; une simple attestation préalable de conformité suffit. En outre, la liste des pièces justificatives réclamées a un caractère limitatif : ni les commissions départementales, ni les préfets ne peuvent exiger la production de documents non mentionnés dans les textes. Enfin, les commissions disposent d'un délai maximum de 3 mois pour procéder à l'examen des dossiers, délai qui peut être prolongé d'un mois si l'examen du dossier paraît particulièrement complexe. L'ensemble de ces mesures permet un allégement très important de la constitution et de l'instruction des dossiers, tout en assurant la protection des libertés publiques. En ce qui concerne le soutien financier de l'État, le fonds interministériel de prévention de la délinquance a, depuis sa création en 2007, permis de mobiliser 35 MEUR au bénéfice d'un millier de projets portés par des communes de toutes tailles. En 2010, ainsi que le Premier ministre l'a annoncé, l'enveloppe consacrée à la vidéoprotection passera de 12 MEUR en 2009 à 20 MEUR.
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