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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE PAIEMENT
DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AUX
ENSEIGNANTS M. le président. La parole est
à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 498, relative aux
conditions de paiement des heures supplémentaires aux enseignants.
M.
Christian Vanneste. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je
souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux enseignants de
l'enseignement privé, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.
Alors que le code
de l'éducation établit une égalité entre la situation des maîtres des
établissements d'enseignement privé sous contrat et celle des fonctionnaires,
les disparités entre le privé et le public restent criantes. Ainsi, un
enseignant du privé coûte 2,5 fois moins cher en charges patronales qu'un
fonctionnaire, tout en percevant un traitement net inférieur à son homologue du
public de même grade et de même échelon. Il cotise également pour sa retraite à
près de 11 %, contre 7,85 %, pour une pension de 13 % inférieure à celle d'un
fonctionnaire. Il ne peut en outre bénéficier ni d'un congé de mobilité, ni d'un
congé pour convenances personnelles.
Mais un autre problème affecte depuis
quelque temps les professeurs de l'enseignement privé. Beaucoup d'entre eux
effectuent des heures déclarées en heures supplémentaires. Or il s'avère que,
dans certains départements, et notamment dans le Nord, le TPG, le
trésorier-payeur général refuse de payer les heures supplémentaires annuelles,
dites HSA, à des personnes n'ayant pas un temps plein. Ces HSA sont régies par
l'article 10 du décret du 28 juillet 1960, et leur paiement est assuré par une
indemnité annuelle, versée en neuf mensualités. Les HSA ne sont donc payées que
d'octobre à juin - au lieu de douze mois pour les heures contractuelles -, bien
qu'elles soient effectuées de septembre à juin, c'est-à-dire pendant toute
l'année scolaire.
De surcroît, les HSA ne sont rémunérées que si elles sont
effectivement assurées. Or, à titre de comparaison, il faut savoir qu'il n'y a
pas de HSA attribuées aux enseignants du public en deçà du temps plein.
Lorsqu'un enseignant du privé n'effectue pas un horaire complet, il risque
d'être victime d'une " double peine " : les heures qui peuvent compléter son
horaire seront comptées comme heures supplémentaires par le rectorat, et, en
tant que telles, ne seront pas payées par le TPG.
Certains maîtres
contractuels se retrouvent ainsi dans une situation ubuesque, ou plutôt
kafkaïenne. Par exemple, un enseignant qui, ayant commencé l'année scolaire avec
neuf heures hebdomadaires, complète son service par onze heures suite au départ
en retraite d'un collègue qui effectuait un service complet, se voit attribuer
par le rectorat, non pas un service complet plus deux heures supplémentaires,
mais onze heures supplémentaires, que le TPG refuse de payer.
Certains
trésoriers-payeurs généraux ont régularisé la situation, mais celui du
département du Nord refuse toujours de payer les HSA aux deux cents personnes
qui n'ont pas un temps plein. Connaissant votre souci de justice dans
l'éducation, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le
Gouvernement compte prendre afin que la situation des enseignants concernés soit
régularisée dans les plus brefs délais.
M. le président. La
parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M.
Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Je connais la
situation que vous avez évoquée, monsieur Vanneste, notamment dans le
Nord-Pas-de-Calais ; je la crois désormais réglée.
Je vous réponds néanmoins,
sans revenir sur les disparités statutaires entre les maîtres du privé et les
fonctionnaires, lesquelles remontent à la loi Debré, de sorte qu'il paraît
difficile de les modifier.
Vous connaissez l'engagement du Gouvernement
s'agissant des heures supplémentaires, engagement qui a aussi été celui des
enseignants, lesquels, en dépit de ce que l'on avait pu prétendre, les ont
plébiscitées. En 2008, un peu plus d'un milliard d'euros a ainsi été distribué
au titre des 530 000 heures supplémentaires annuelles, ce qui est
considérable.
Un tel engouement nécessitait des évolutions réglementaires.
Dans le cas précis des maîtres du privé ayant des services incomplets, les
heures supplémentaires ont été payées dans les meilleurs délais, le ministère
des finances ayant jugé qu'il convenait d'adopter de nouveaux textes qu'il est
en train de signer. Le cas que vous évoquez concerne, pour l'ensemble du
territoire national, 3 919 heures, soit 4 % des HSA effectuées par les maîtres
du privé en 2008 ; il est donc, Dieu merci, marginal.
Comme vous, je déplore
ces retards de paiement, ces complications, cette mésentente entre les services
de l'éducation nationale et ceux du Trésor. Mais cette affaire est en voie de
règlement grâce à un travail attentif entre les recteurs et les
trésoriers-payeurs généraux, plus particulièrement entre le recteur de Lille et
les trésoriers-payeurs généraux des départements concernés. Les derniers
dossiers seront traités avant la fin du mois. Les maîtres recevront alors les
indemnités qui correspondent au travail qu'ils ont effectué. Ces professeurs, à
qui ont été distribuées en très grand nombre des heures supplémentaires que les
trésoriers-payeurs généraux n'ont pas voulu payer, estimant qu'elles étaient
exorbitantes de la règle générale, verront leur situation réglée au plus tard en
février.
Vous avez eu raison, monsieur le député, d'attirer notre attention
sur cette situation injuste, absurde, " kafkaïenne ", pour reprendre votre mot.
Je vous confirme que tout devrait rentrer dans l'ordre dans les jours qui
viennent.
M. le président. La parole est à M. Christian
Vanneste.
M. Christian Vanneste. Je voudrais vous remercier
pour votre réponse, monsieur le ministre, et souligner deux points.
N'y
aurait-il eu qu'un seul cas, ce serait un de trop. Ne nous fions pas aux
pourcentages. Il est scandaleux que quelqu'un travaille entre septembre et
décembre sans être rémunéré : on imagine les difficultés que cela peut
occasionner dans sa vie de famille, dans sa vie quotidienne.
D'autre part,
s'il est nécessaire de se montrer plus souple, il faut également veiller
davantage au respect de l'égalité entre les situations des maîtres. Lorsqu'un
maître du public a des horaires qui ne sont pas complets, mais qui se situent
entre un demi-horaire et un horaire complet, il bénéficie d'heures totales et
non pas d'heures supplémentaires. On a voulu faire des économies de bouts de
chandelle sur le dos des enseignants du privé, en considérant que les heures
comprises entre un demi-horaire et un horaire complet étaient des heures
supplémentaires, qui coûtent évidemment moins cher puisqu'elles ne sont pas
payées sur la totalité de l'année.
J'ai cité le cas, parfaitement véridique,
où, par suite du départ en retraite d'un collègue, une personne bénéficie en
fait d'un horaire complet, ce qui rend sa situation doublement injuste. Je
souhaiterais que les services de l'éducation nationale et ceux de Bercy fassent
preuve d'un peu plus d'humanité et de cohérence.
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