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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les options retenues en France, pour la mise en oeuvre, à partir de 2010, du « bilan de santé de la PAC ». Les choix retenus en faveur des productions ovines, laitières de montagne, agriculture biologique, assurance récolte, soutien à l'herbe, revalorisation de l'ICHN, correspondent aux demandes des éleveurs du Languedoc-Roussillon fortement mobilisés pour obtenir une PAC plus légitime et plus équitable. Toutefois, ils demandent à ce que les surfaces en herbe soient prises en compte dans tous les élevages à vocation économique y compris les plus extensifs. En Languedoc-Roussillon, les systèmes de productions sont caractérisés par la valorisation de surfaces au potentiel agronomique très varié : depuis des surfaces de fauches productives à des espaces réservés à une utilisation pastorale. Ainsi, les chargements constatés sur les exploitations varient en premier lieu en fonction de cette part de surface peu productive ; donc d'une situation subie plutôt que d'un choix stratégique arrêté par l'éleveur. La « valeur travail » de ces systèmes est mesurable par les résultats des troupeaux exprimés en nombre d'UGB valorisées. Sur 4 000 exploitants à orientation élevage en Languedoc-Roussillon qui valorisent 545 000 ha, 50 % ont un chargement PAC inférieur à 0,5 UGB/ha. Ces mêmes exploitations contribuent par ailleurs au rééquilibrage, ce qui, en l'absence d'une adaptation du projet de soutien à l'herbe, se traduirait par un bilan négatif. Il est estimé à une baisse de 7 % des aides totales pour les systèmes allaitants concernés. Les éleveurs sollicitent donc une adaptation au dispositif de soutien à l'herbe avec d'une part, la dégressivité : l'aide annoncée sera maximum pour un seuil de chargement supérieur à 0,8 UGB/ha ; une dégressivité est nécessaire entre 0,8 et 0,5 UGB/ha par tranche de 0,1 UGB/ha. D'autre part, au seuil de 0,5 UGB/ha, et afin d'éviter l'exclusion des systèmes décrits précédemment, l'instauration d'un plafond du nombre d'ha d'herbe éligible ramené à 0,5 UGB.ha suivant la formule : montant de l'aide au plancher de 0,5 UGB/ha x nombre d'UGB : 0,5 UGB/ha. Dans l'hypothèse d'un montant par ha de 40 euros au plancher de 0,5 UGB/ha, le besoin financier estimé pour 98 000 UGB concernés sur la région Languedoc-Roussillon, s'élèverait à 7 millions d'euros.
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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC à court terme et permet à chaque état membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le Chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédoclimatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité réunir un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, il a décidé que ces élevages auraient leurs surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation en ne tenant compte que des surfaces permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare et en ne primant que les 50 premiers hectares.
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