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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux de la lutte contre la déforestation tropicale. En effet, ce phénomène est une des causes majeures des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Ainsi, sa réglementation permettrait une lutte plus efficace contre les changements climatiques auxquels nous devons aujourd'hui faire face. Dans cet objectif, l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'une nouvelle réglementation visant à éradiquer du marché européen le commerce de bois illégal. Par ailleurs, la conférence de l'ONU sur le climat, qui aura lieu en décembre prochain à Copenhague, doit aboutir à un accord international assurant la succession du protocole de Kyoto. Face à ces prochaines échéances européennes et internationales, il apparaît important de démontrer l'engagement de la France en matière de lutte contre la déforestation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la position française sur cet enjeu.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre la déforestation tropicale est actuellement menée selon deux axes majeurs : la lutte contre l'importation et l'utilisation de bois illégal au sein de l'Union européenne et la promotion, au niveau international, de dispositifs permettant, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, une compensation financière pour le stockage de carbone. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, est particulièrement attentif et sensibilisé à la nécessité, pour la France, d'être exemplaire tant l'illégalité attachée à la production de bois est source de dysfonctionnements économiques, de nuisances graves en matière de biodiversité et de climat. Plus généralement, cette illégalité pose la question du respect des droits démocratiques des populations. Depuis 2005, l'Union européenne développe un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais « FLEGT » (Forest Law Enforcement, Governance and Trade). Dans ce cadre et afin de compléter la démarche des accords de partenariat volontaires (APV) entre chaque pays producteur et l'Union européenne, la présidence française du conseil de l'Union européenne a proposé en octobre 2008 un projet de règlement établissant les obligations des opérateurs (communautaires et extra-communautaires) qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. Fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », le système proposé et les obligations qui en découlent doivent permettre de s'assurer que les bois et produits dérivés mis pour la première fois sur le marché par les opérateurs sont issus d'une exploitation légale. Le projet de règlement a fait l'objet d'une première lecture devant le Parlement européen et de travaux au sein du Conseil de l'Union européenne dont l'accord politique a été obtenu fin janvier 2010. La France s'investit pleinement dans ces travaux, en incitant à la traçabilité totale entre le lieu de production et un point de contrôle performant de la légalité. La cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire, notamment concernant le régime de contrôle ainsi que la nature et le niveau des sanctions sont également encouragés. Il s'agit de mettre en place un système efficient qui doit demeurer simple et raisonnable en termes de coûts administratifs et financiers, au regard du développement nécessaire de la filière forêt-bois. Le projet de règlement va entamer le processus de deuxième lecture au Parlement européen d'avril à juillet 2010, puis au Conseil de l'Union européenne, en vue d'une adoption définitive à la fin de l'année 2010. Le Gouvernement demeure fortement mobilisé. S'agissant des aspects attachés au changement climatique, l'ensemble des États s'est réuni du 7 au 20 décembre 2009 à Copenhague, conduisant à un accord qui contient des progrès essentiels. La limitation à 2° C de la hausse des températures est désormais un objectif collectif, tandis qu'un financement international atteignant 100 milliards de dollars par an en 2020 sera mis en place pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique dans les pays en voie de développement, avec un financement public de 30 milliards de dollars sur la période 2010-2012. Dans ce cadre, six pays, dont la France, ont annoncé qu'ils affecteraient 3,5 milliards de dollars USD à la lutte contre la déforestation et la dégradation forestière (REDD+), sur la période 2010-2012. L'accord de Copenhague crée un mécanisme « REDD+ » visant à faciliter les financements d'actions de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière. Ces avancées n'auraient pas été obtenues sans l'engagement de la France. C'est la conséquence d'un travail de persuasion effectué depuis deux ans par le Président de la République, et relayé par le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes. Afin de lancer la mise en oeuvre et la coordination du démarrage rapide (« fast-start »), la France vient d'organiser à Paris, le 11 mars dernier, une conférence internationale des grands bassins forestiers. Cinquante-quatre pays, représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt, se sont réunis et ont convenu de mettre en oeuvre un partenariat REDD+. Les États présents ont considéré que l'animation du partenariat devait être menée par un groupe de pilotage emmené par les pays les plus actifs, et ouvert à l'ensemble des pays intéressés. Par ailleurs, les pays présents se sont accordés sur la nécessité de mettre en place rapidement un secrétariat léger chargé de recenser les besoins les plus urgents, les flux financiers, les actions existantes et les ressources disponibles. La France s'est dite prête à accueillir ce secrétariat à Paris. Au cours des prochains mois, la France s'attachera à bâtir sur les acquis de Copenhague et à préparer les échéances de Bonn et de Mexico en 2010, en ayant toujours la volonté de prendre en compte la situation des pays les plus vulnérables, de travailler à la mise en place de financements innovants et d'intégrer pleinement la forêt aux réflexions.
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