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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents cas d'atteintes sexuelles commis par des chauffeurs de bus scolaire. Ceux-ci ayant de par leur métier une grande proximité avec des mineurs, il lui demande s'il ne faudrait pas, sans jeter le doute sur cette profession, la réglementer en veillant à ce que les personnes qui exercent ce métier aient un casier judiciaire vierge et soient régulièrement soumis à des examens psychologiques.
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Texte de la REPONSE :
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La connaissance des antécédents judiciaires d'un individu amené à travailler avec des enfants est nécessaire en vue de protéger les mineurs. Plusieurs dispositifs ont été créés afin de porter à la connaissance des employeurs, dans certaines conditions, les antécédents judiciaires d'un postulant. Sont ainsi consultables le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Figurent automatiquement sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, les condamnations prononcées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. En effet, l'article 775-1 du code de procédure pénale interdit désormais que l'auteur de l'une de ces infractions soit dispensé d'une inscription de sa condamnation au bulletin n° 2. En application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 est délivré notamment aux administrations publiques de l'État saisies de demandes d'emploi public. En outre, les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. Il est exact que les chauffeurs employés strictement dans cette fonction par des sociétés privées n'apparaissent pas entrer dans ces prévisions. Toutefois, un autre fichier regroupant les auteurs d'infractions sexuelles permet aux préfets et aux administrations de l'État, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, de consulter les informations contenues dans ce fichier. En outre, les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées supra concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Dans ce cadre, les antécédents des chauffeurs de bus scolaires peuvent être vérifiés.
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