|
Texte de la REPONSE :
|
FERMETURE DE SITES DE PRODUCTION DE TYCO ELECTRONICS À
VAL-DE-RUEIL DANS L'EURE M. le président.
La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question, n° 505, relative à
la fermeture de sites de production de Tyco Electronics à Val-de-Rueil dans
l'Eure.
M. François Loncle. Madame la secrétaire d'État
chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, la
fermeture des deux sites de production français de Tyco Electronics, numéro un
mondial de la connectique, avec 100 000 salariés dans le monde, va entraîner la
suppression directe de 520 emplois en France, dont 260 dans ma circonscription
et je n'évoquerai même pas ses effets désastreux sur les collectivités,
l'économie locale et les 300 sous-traitants de Tyco, dont l'atelier des
paralysés de France qui réalise 40 % de son activité avec le site de
Val-de-Reuil.
Cette décision est purement scandaleuse. En effet, les experts
mandatés par le comité central d'entreprise, ont clairement démontré que cette
restructuration ne se justifiait pas économiquement. Ces fermetures ne sont pas
la conséquence de la crise financière et économique qui touche l'industrie
automobile, mais bien une manoeuvre de la direction et des actionnaires dans la
course aux profits. Ainsi, Tom Lynch, le PDG de Tyco déclarait, le 5 septembre
dernier, que la fermeture des sites français et espagnols constituait " une
étape supplémentaire d'une initiative stratégique pour rationaliser nos
opérations et améliorer notre productivité ".
Le cabinet d'experts mandaté
par les syndicats de personnels a pourtant montré que l'entreprise ne parvenait
pas à établir l'absence de profitabilité de Tyco France. La situation économique
de l'entreprise apparaît en effet excellente. Ainsi, selon les comptes clôturés
en 2007, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation sont en forte
croissance - près de 8 millions d'euros -, le résultat net dépassant les 5
millions d'euros. Quant au bilan, il révèle que les capitaux propres sont
particulièrement importants - plus de 90 millions d'euros - et que Tyco France
dispose d'une importante réserve de trésorerie. J'ajoute que l'entreprise Tyco
Electronics distribue annuellement 280 millions de dollars de dividendes. Selon
le compte de résultat analytique réalisé par le cabinet d'experts, Tyco France
était profitable pendant la période 2006-2008, ses performances bénéficiant
d'une très nette croissance.
Les perspectives liées à la délocalisation
prévue sont absentes du plan présenté au CCE. À aucun moment, la direction n'a
envisagé de plan alternatif pour sauvegarder les emplois des sites français et
espagnols. Ces méthodes sont inadmissibles, compte tenu des enjeux
socio-économiques. On assiste donc bien là à ce qu'on peut appeler une
délocalisation boursière, motivée par la volonté d'améliorer les ratios
financiers.
Par ailleurs, le traitement réservé par la direction aux
représentants des salariés et aux élus locaux qui se mobilisent est indigne et
contraire à la réglementation française. Le directeur général de Tyco France
applique en effet, en matière de dialogue social, une méthode très particulière,
proche de l'autisme et contraire à la loi. Ainsi les salariés ont été informés
de la fermeture de leur usine par la presse. Je détaille dans ma question écrite
les avanies infligées par le directeur général de Tyco France, M. Clabé, un nom
à retenir.
Autre question majeure : on constate, dans ce dossier, que les
aides publiques accordées à l'entreprise, notamment en Europe orientale, sont
utilisées à des fins de délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, avec
la caution des responsables politiques européens et français. On sait en effet
que Tyco a surdimensionné ses usines de République Tchèque et de Hongrie pour
anticiper ses fermetures en France et en Espagne. Cela n'est pas acceptable. Ces
sites ont bénéficié d'investissements vingt-six fois supérieurs aux sites
français. En outre, compte tenu de l'évolution de certains coûts, qui n'ont pas
été pris en compte par la direction de Tyco, il est probable que le projet de
délocalisation ne soit pas économiquement viable.
M. le
président. Veuillez conclure, monsieur Loncle.
M. François
Loncle. Je vais écourter mon propos, monsieur le président.
Madame
la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer ce que compte faire le Gouvernement
face à ce scandale ?
M. le président. La parole est à Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du
développement de l'économie numérique.
Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du
développement de l'économie numérique. Monsieur Loncle, je vous prie tout
d'abord d'excuser l'absence de Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de
l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, qui est en
charge du dossier et qui m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse
suivants.
Le groupe TYCO Electronics a annoncé, le 3 septembre 2008, au cours
d'un comité d'entreprise européen, un plan de restructuration de son activité de
connectique pour l'automobile en Europe. Ainsi que vous l'avez indiqué, la
France est particulièrement concernée par ce plan, puisque le secteur automobile
représente près de 95 % de l'activité française de TYCO, qui compte environ 920
salariés sur notre territoire.
Les comptes de TYCO France ne sont pas
déficitaires. Toutefois, les comptes d'exploitation ont affiché, le 30 septembre
2008, une perte annuelle de l'ordre de huit millions d'euros à leur clôture.
Comme vous l'avez mentionné, monsieur le député, les motivations invoquées par
la direction pour la restructuration semblent moins liées à la baisse des
volumes de production qu'au niveau des coûts de production. La direction évoque
ainsi des charges de main-d'oeuvre qui représentent 25 à 30 % des coûts de
production dans ce type d'activité. Elle déclare intensifier son déplacement
vers les pays à faible coût de main-d'oeuvre, dans lesquels 30 % de ses usines
sont situées. Le groupe prévoit donc la fermeture, dès 2009, de ses usines de
Val-de-Reuil et de Chapareillan et la suppression de 33 postes à Pontoise, ce
qui représente au total 520 suppressions de postes.
Compte tenu de l'impact
social et territorial de ces décisions, les pouvoirs publics ne sont pas restés
inactifs et je vous réaffirme aujourd'hui l'engagement total du gouvernement.
Les élus des sites concernés et les représentants du personnel ont été convoqués
le 17 décembre 2008. Au terme de cette réunion, il a été convenu qu'il était
essentiel que la direction et les syndicats de l'entreprise restaurent le
dialogue social. Une lettre en ce sens a été transmise à Tom Lynch, le Chief
Executive Officer de Tyco Electronics.
Ces actions ont porté leurs
fruits, puisque la troisième réunion du comité central d'entreprise a pu se
tenir le 13 janvier 2009 et les échanges ont pu reprendre entre la
représentation du personnel et la direction. D'un commun accord, les parties
attendent la présentation d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qui sera amendé
suite aux propositions du comité central d'entreprise. Il sera demandé, le cas
échéant, les avis nécessaires pour clôturer les procédures.
Par ailleurs,
Tyco Electronics a réalisé des études d'employabilité dans le cadre d'un accord
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en début
d'année 2009. Les résultats sont plutôt encourageants quant à la possibilité de
limiter l'impact négatif des décisions du groupe grâce aux possibilités de
reclassement et de reconversion des salariés. Si nous ne pouvons pas contrevenir
aux décisions du groupe, il est en revanche de notre devoir de veiller à ce que
les salariés concernés retrouvent un emploi rapidement et à ce que le territoire
ne soit pas sinistré. Aussi veillerons-nous à l'application stricte des
engagements de Tyco Electronics en matière sociale. Le groupe s'est en effet
engagé à faire face à ses obligations en matière de congé de reclassement et de
revitalisation des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Sachez, monsieur le
député, que le Gouvernement sera très attentif au bon déroulement de cette
restructuration et qu'il veillera au maintien du dialogue social, qui s'est
récemment renoué. Le cas échéant, il n'hésitera pas à prendre des mesures si les
engagements n'étaient pas tenus.
M. le président. Mes chers
collègues, je ne puis vous donner la parole pour répondre au Gouvernement si
vous dépassez le temps qui vous est imparti. Nous venons de passer huit minutes
sur la dernière question. Si chacun fait de même, il faudra prolonger la séance
d'une demi-heure.
Questions et réponses doivent être concises si nous voulons
instaurer un semblant de dialogue.
|