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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la cessation de l'activité des psychologues engagés dans les services départementaux d'incendie et de secours. L'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dispose que « l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans » alors que « pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans ». Il est aisé de comprendre les motivations d'une telle différentiation entre les sapeurs-pompiers volontaires particulièrement exposés à de nombreux risques et les médecins sapeurs-pompiers volontaires, assurant les soins aux victimes d'accidents, et non exposés aux mêmes risques. Toutefois, à l'instar des médecins sapeurs-pompiers volontaires, il existe également d'autres sapeurs-pompiers volontaires, qui en raison de leur qualité et de leur profession, ne sont pas exposés aux risques habituels rencontrés par les sapeurs-pompiers volontaires lors de leurs interventions. Tel est le cas des psychologues. Cette qualification est de plus en plus recherchée pour apporter un appui dans les situations difficiles. Cependant ces derniers sont dans l'obligation d'arrêter leur engagement dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans, alors qu'ils exercent leurs missions de sapeur-pompier volontaire dans les mêmes conditions que celles des médecins sapeurs-pompiers volontaires. Compte tenu de la spécificité de l'activité de psychologue, de leur particulière utilité à l'appui des SDIS et de la tendance observée sur l'allongement de la durée du travail et de la durée de la vie, il lui demande s'il pourrait être envisagé de modifier l'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, afin de permettre à ceux qui ne sont pas exposés aux risques habituels, encourus lors des missions d'intervention des sapeurs-pompiers volontaires, de s'engager jusqu'à soixante-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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LIMITE D'ÂGE DES PSYCHOLOGUES ENGAGÉS DANS LES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS M. le
président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question,
n° 511, relative à la limite d'âge des psychologues engagés dans les services
départementaux d'incendie et de secours.
M. Jérôme Bignon.
Ma question concerne le problème de l'âge de la retraite dans les services
départementaux d'incendie et de secours.
Un décret du 10 décembre 1999 opère
à cet égard une distinction entre les sapeurs-pompiers volontaires " de base "
si je puis dire, qui assurent la sécurité de nos concitoyens lors d'incendies ou
d'accidents, dont les conditions physiques doivent être excellentes et pour
lesquels on peut comprendre la nécessité d'un départ à la retraite à soixante
ans - encore que l'on puisse se poser la question en raison de la crise que
connaît le volontariat ! -, et les sapeurs-pompiers volontaires médecins qui
peuvent attendre soixante-cinq ans pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Les médecins ne sont en effet pas exposés aux mêmes risques que les
sapeurs-pompiers qui grimpent sur les grandes échelles lors d'incendies ou
procèdent à des désincarcérations difficiles de véhicules.
Néanmoins, une
catégorie n'est pas visée par le décret de 1999 alors qu'elle aurait mérité de
l'être : celle des psychologues auxquels il est fait de plus en plus souvent
appel pour aider les victimes d'accidents, leurs familles et la population
environnante à supporter de tels chocs. Les psychologues ne peuvent ainsi
poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. Pourtant, en raison de la
crise du volontariat et de l'appel de plus fréquent aux cellules de soutien
psychologique, les SDIS verraient d'un bon oeil une modification de l'article 43
du décret du 10 décembre 1999 pour permettre, le cas échéant, aux psychologues
de poursuivre leur activité jusqu'à soixante-cinq ans. Le Gouvernement
envisage-t-il une telle modification ?
M. le président. La
parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de
l'outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de
l'outre-mer. Monsieur le député, Mme Michèle Alliot-Marie m'a demandé d'être
son porte-parole sur cette question. Vous avez raison, les psychologues,
infirmiers et pharmaciens engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires
experts auprès des services d'incendie et de secours ne bénéficient pas de la
dérogation accordée aux médecins de sapeurs-pompiers volontaires qui peuvent
prolonger leur engagement jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Le Gouvernement
s'engage à ce que cette question soit abordée dans le cadre des travaux de la
commission " Ambition - volontariat " qui vient d'être créée et dont la première
réunion se tiendra officiellement demain, le 28 janvier. Nous verrons ainsi
comment il sera possible de satisfaire votre demande en faisant en sorte que
tous les professionnels de santé intervenant dans ce domaine soient traités de
la même manière.
M. le président. La parole est à M. Jérôme
Bignon.
M. Jérôme Bignon. Un grand merci, monsieur le
secrétaire d'État, pour cette réponse opportune. Je me réjouis que le problème
du volontariat, qui est récurrent dans tous les départements, soit ainsi abordé
et qu'il soit envisagé d'étendre la dérogation aux pharmaciens et infirmiers
dont le problème est de même nature que celui des psychologues. Je vous prie de
transmettre mes remerciements à Mme Alliot-Marie.
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