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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour la production française de fruits et de légumes, de la révision de la directive n° 91-414 encadrant la mise sur le marché des produits phytosanitaires que vient d'entériner l'Union européenne. Si le durcissement de la réglementation menace la production elle-même, qui connaît de graves difficultés techniques et des impasses agronomiques considérables, il aura également de lourdes conséquences pour le consommateur final. En effet, l'enjeu majeur concerne l'approvisionnement du marché français en produits agricoles. L'impact prévisible est la diminution et l'irrégularité des approvisionnements en frais des marchés de consommation, un impact qui oscille entre pénurie ou raréfaction et diminution de la diversité, avec une conséquence unique et prévisible : l'augmentation des prix pour le consommateur. L'objectif d'offrir à celui-ci des prix réguliers et surtout accessibles risque ainsi d'être remis en cause. À l'heure où le pouvoir d'achat est en berne et où la crise frappe de plein fouet l'économie nationale, les fruits et légumes de France risquent, en particulier, de devenir un produit de luxe alors même que le PNNS (plan national nutrition santé) recommande d'en manger cinq par jour. Analyser les conséquences de la nouvelle réglementation sur la production française, et donc pour le consommateur, constitue désormais une priorité. En Angleterre, l'université de Cranfield school of management a chiffré le coût de la nouvelle réglementation. La suppression de nombreuses molécules risque d'y entraîner une hausse significative des prix alimentaires. Au Danemark, le comité Bichel a révélé que ce pays a vu ses importations de produits agricoles exploser suite à un plan de réduction drastique des produits phytosanitaires. Dans ces conditions, il apparaît urgent de réaliser une étude d'impact de la nouvelle réglementation qui cerne l'ensemble des enjeux : agronomique (création de résistance) et donc environnemental, économique (avec l'impact sur les prix pour le consommateur), sans oublier l'aménagement des territoires ruraux. Cette étude devrait également permettre de mesurer les risques de dépendance alimentaire vis-à-vis d'autres pays où la législation est nettement moins stricte. Vu l'urgence de la situation pour les producteurs hexagonaux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire réaliser une telle étude d'impact, dans quel délai et selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION
DES PRODUITS
PHYTOSANITAIRES
SUR LE MARCHÉ DES FRUITS ET LÉGUMES M. le président. La parole est à M. Jacques
Remiller, pour exposer sa question, n° 516, relative aux conséquences de la
réglementation des produits phytosanitaires sur le marché des fruits et
légumes.
M. Jacques Remiller. Ma question s'adresse à M.
Michel Barnier, qu'elle devrait intéresser au plus haut point dans le cadre de
ses nouvelles attributions. En tant que président du groupe d'études " Fruits et
légumes " de notre assemblée, je souhaite en effet appeler l'attention du
Gouvernement sur les conséquences, pour la production française de fruits et de
légumes, de la révision de la directive n° 91-414 encadrant la mise sur le
marché des produits phytosanitaires, que vient d'entériner l'Union
européenne.
Si le durcissement de la réglementation menace la production
elle-même, alors qu'elle connaît déjà de très graves difficultés techniques et
des impasses agronomiques considérables, il aura également de lourdes
conséquences pour les consommateurs, ce qui n'est certainement pas le but
recherché par le Gouvernement.
L'enjeu majeur concerne l'approvisionnement du
marché français en produits agricoles, car l'impact prévisible du durcissement
de la réglementation est la diminution et l'irrégularité des approvisionnements
en frais des marchés de consommation. Le marché risque d'osciller entre pénurie
et diminution de la diversité, avec une conséquence unique et prévisible :
l'augmentation des prix pour le consommateur.
L'objectif d'offrir à celui-ci
des prix réguliers et surtout accessibles risque ainsi d'être remis en
cause.
La centaine de députés, membres du groupe " Fruits et légumes " de
l'Assemblée nationale s'inquiète donc, à l'heure où le pouvoir d'achat est en
berne et où la crise frappe de plein fouet l'économie nationale, que les fruits
et légumes de France deviennent un produit de luxe, alors même que le programme
national nutrition-santé recommande d'en manger cinq par jour.
Analyser les
conséquences de la nouvelle réglementation sur la production française et donc
pour le consommateur constitue désormais une priorité. En Angleterre,
l'université de Cranfield school of management a chiffré le coût de la nouvelle
réglementation. Elle estime que la suppression de nombreuses molécules risque
d'entraîner une hausse significative des prix alimentaires. Au Danemark, le
comité Bichel a révélé que ce pays a vu ses importations de produits agricoles
exploser suite à un plan de réduction drastique des produits
phytosanitaires.
Dans ces conditions, il apparaît urgent de réaliser une
étude d'impact de la nouvelle réglementation, qui cerne l'ensemble des enjeux :
agronomiques, environnementaux, et économique - avec l'impact sur les prix pour
le consommateur -, sans oublier l'aménagement des territoires ruraux.
Cette
étude devrait également permettre de mesurer les risques de dépendance
alimentaire vis-à-vis d'autres pays où la législation est nettement moins
stricte.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de l'urgence de la
situation pour les producteurs hexagonaux, je vous remercie de bien vouloir
m'indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, si Michel Barnier,
ministre de l'agriculture pour quelques mois encore, prévoit de faire réaliser
une telle étude d'impact, et si oui, dans quel délai et selon quelles
modalités.
M. le président. La parole est à M. Alain
Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la
francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé
de la coopération et de la francophonie. Monsieur le député Jacques
Remiller, Michel Barnier ne peut malheureusement pas être présent ce matin ; il
est actuellement à Madrid pour la conférence internationale sur la sécurité
alimentaire pour tous.
Vous vous inquiétez pour l'avenir du marché des fruits
et légumes, mais j'ai commencé par le soutenir ce matin.
M. Jacques
Remiller. Merci, monsieur le secrétaire d'État.
M. Alain
Joyandet, secrétaire d'État. Le 13 janvier dernier, le Parlement
européen a voté en faveur des projets du paquet " Pesticides " composé d'un
règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
d'une directive cadre pour une utilisation durable des pesticides.
L'accord
sur ces deux textes était l'une des priorités de la présidence française. Le
paquet " pesticides " renforce le niveau de sécurité tant pour la santé publique
- et en premier lieu celle des agriculteurs qui utilisent ces produits - que
pour l'environnement.
Le règlement pour la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques fixe des critères d'approbation permettant d'exclure les
substances actives les plus toxiques. Il établit de nouvelles procédures pour
l'évaluation scientifique des substances actives qui prennent plus en compte les
effets possibles sur la faune et en particulier les abeilles. Il met également
en place un mécanisme de substitution par des alternatives moins nocives
lorsqu'elles existent. Ce texte prévoit enfin des dispositions nouvelles en
matière de reconnaissance mutuelle entre États membres des autorisations de mise
sur le marché.
S'agissant des conséquences de cette réglementation, une
analyse d'impact conduite par la Commission conclut que l'interdiction des
substances classées cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ou l'interdiction
des molécules persistantes et bio-accumulables n'auraient pas de conséquences
négatives pour la production de l'agriculture européenne. Des analyses
complémentaires sont en cours au niveau national dans le cadre des travaux de la
commission des usages orphelins.
Nous avons, au niveau national, anticipé
l'arrivée de ces textes communautaires par l'élaboration du plan Écophyto 2018.
Voulu par le Président de la République à la suite du Grenelle de
l'environnement, ce plan vise à rendre les exploitations agricoles moins
dépendantes des pesticides et a pour objectif la réduction de 50 % de l'usage
des pesticides en dix ans si possible. L'axe 3 de ce plan, consacré à
l'innovation et à la recherche et dont le budget pour 2009 est de 7 millions
d'euros, doit nous permettre de trouver des itinéraires techniques
adaptés.
Monsieur le député, les inquiétudes des agriculteurs, que vous avez
souhaité relayer ce matin, sont tout à fait compréhensibles. Tout au long des
négociations, la France s'est attachée à ne surtout pas laisser de côté la
question de la compétitivité de l'agriculture européenne. Avec le paquet "
Pesticides ", il nous semble que nous avons réussi à trouver un bon
équilibre.
M. Jacques Remiller. Monsieur le président,
puis-je répondre en quelques mots au secrétaire d'État ?
M. le
président. Hélas, monsieur Remiller, votre question était longue - tout
comme la réponse du ministre - et votre temps de parole est
écoulé.
M. Jacques Remiller. Je verrai donc directement M.
Barnier, même s'il n'est plus en Rhône-Alpes.
M. le
président. Rassurez-vous, il sera encore en France !
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