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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées. La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées a fait obligation aux propriétaires de piscine de se munir d'un système de protection normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Pour son application, le décret du 7 juin 2004 laisse aux propriétaires le choix entre des matériels de sécurité variés, adaptés à toutes les contraintes budgétaires et techniques : la barrière, l'alarme sonore, la couverture ou l'abri, mais supprime la référence obligatoire aux normes. Comme le prévoyait l'article 3, le ministère du logement et de la ville a récemment publié un rapport d'application de la loi. Ce document présente les résultats, estimés à fin 2006, et tire un constat globalement positif : « eu égard à l'augmentation du nombre de piscines, le nombre d'enfants de moins de 6 ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse constante ». Pour autant, cette analyse semble se heurter à un double écueil : l'absence de données statistiques pour les années 2007 et 2008, d'une part, et d'éléments qualitatifs sur les circonstances des accidents, d'autre part, afin d'évaluer l'efficacité de chacun des dispositifs de sécurité. En effet, selon les professionnels de la piscine et contrairement aux idées reçues, le nombre de décès d'enfants de moins de six ans dans des piscines équipées d'alarmes serait équivalent à celui déploré en présence de barrières, alors que les alarmes équipent deux fois plus de bassins. Par ailleurs, ce rapport met l'accent sur la prévention par une meilleure information des acquéreurs, des propriétaires et des utilisateurs de piscines, et sur la nécessaire surveillance permanente et rapprochée d'un adulte responsable. En effet, rien ne saurait remplacer la surveillance d'un adulte, même lorsqu'un dispositif de sécurité conforme aux normes et correctement utilisé est installé. Entre temps, dans un avis du 12 juin 2008, la Commission de sécurité des consommateurs préconise le retrait du champ de la loi des alarmes à détection d'immersion, notamment cinq modèles qui seraient défaillants. Suite à cette dernière évaluation, plusieurs pistes semblent se dégager. Elle lui demande de préciser les pistes de progrès qu'il compte privilégier, tant en matière de suivi de l'accidentologie que de renforcement de la prévention. Enfin, elle lui demande s'il ne serait pas temps d'aligner les obligations réglementaires relatives aux systèmes de sécurité sur celles des normes, plus contraignantes, en n'autorisant que la vente des systèmes qui y sont conformes.
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Texte de la REPONSE :
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NORMES DE SÉCURITÉ DES PISCINES PRIVÉES M. le président. La parole est à Mme Catherine
Vautrin, pour exposer sa question, n° 518, relative aux normes de sécurité des
piscines privées.
Mme Catherine Vautrin. La loi du 3 janvier
2003 relative à la sécurité des piscines privées a fait obligation aux
propriétaires de piscine de se munir d'un système de protection normalisé visant
à prévenir le risque de noyade. Pour son application, le décret du 7 juin 2004
laisse aux propriétaires le choix entre des matériels de sécurité variés,
adaptés à toutes les contraintes budgétaires et techniques - qu'il s'agisse
d'une barrière, d'une alarme sonore, d'une couverture ou d'un abri -, mais
supprime la référence obligatoire aux normes.
Comme le prévoyait l'article 3
de la loi, le ministère du logement et de la ville a récemment publié un rapport
d'application de ce texte. Ce document, qui ne porte malheureusement que sur les
résultats estimés en fin d'année 2006, conclut en une formule un peu sibylline
qu'" eu égard à l'augmentation du nombre de piscines, le nombre d'enfants de
moins de six ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse constante
".
Pour autant, cette analyse semble se heurter à un double écueil : d'une
part, l'absence de données statistiques pour les années 2007 et 2008, d'autre
part, le manque d'éléments qualitatifs sur les circonstances des accidents et le
lien entre les différents types d'équipements de sécurité et les accidents. En
d'autres termes, nous ne sommes pas à même d'évaluer l'efficacité de chacun des
dispositifs de sécurité utilisés.
Selon les professionnels de la piscine et
contrairement aux idées reçues, le nombre de décès d'enfants de moins de six ans
dans des piscines équipées d'alarmes serait équivalent à celui déploré en
l'absence de barrières. Dans un avis du 12 juin 2008, la commission de sécurité
des consommateurs a préconisé le retrait du champ de la loi des alarmes à
détection d'immersion, notamment cinq modèles qui seraient particulièrement
défaillants.
L'enjeu de cette question en termes de sécurité est essentiel.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les pistes que le
Gouvernement a l'intention de privilégier en matière de suivi de
l'accidentologie et de renforcement des mesures de prévention ? Enfin, ne
pensez-vous pas qu'il serait temps d'aligner les obligations réglementaires
relatives aux systèmes de sécurité à celles des normes, plus contraignantes, en
n'autorisant que la vente des systèmes qui y sont conformes ?
Je conclurai en
disant que, quelle que soit l'efficacité des normes de sécurité, rien ne
remplace la présence et la vigilance d'adultes à proximité d'un bassin rempli
d'eau, qui représente toujours un danger potentiel.
M. le
président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé
de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet,
secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame
la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Luc Chatel,
secrétaire d'état chargé de l'industrie et la consommation, porte-parole du
Gouvernement, qui est en charge de ce dossier.
Vous avez bien voulu attirer
l'attention du Gouvernement sur la sécurité des piscines privées. Le nombre
d'accidents mortels est en baisse, puisque le taux d'accidents mortels est passé
de 2,7 décès pour 100 000 bassins en 2003 à 1,7 décès pour 100 000 en 2006.
Cette baisse de l'accidentologie de 37 % en trois ans constitue, en matière de
sécurité des biens et des services, un résultat spectaculaire. Peut-on pour
autant se satisfaire de ces chiffres ? Certes non. Nous savons qu'aujourd'hui
encore, environ 40 % des piscines de particuliers ne sont pas équipées de
dispositifs de sécurité. Les marges de progression sont donc très importantes.
C'est pourquoi les pouvoirs publics poursuivront leurs efforts en 2009, dans
trois directions.
Premièrement, le lancement en 2009 d'une nouvelle étude de
recensement des noyades. Pour agir efficacement, il faut pouvoir mesurer de
façon objective l'ampleur, la nature et les causes des accidents lorsqu'ils
surviennent.
Deuxièmement, la prévention : le Gouvernement poursuivra son
action de sensibilisation, en diffusant des documents auprès des publics
concernés et en maintenant, à l'approche de l'été, un discours public et
médiatique mobilisateur pour alerter les parents.
Troisièmement, la
protection, qui constitue le nécessaire pendant de la prévention. L'alarme à
détection d'immersion est aujourd'hui le système privilégié par les familles. Or
sa fiabilité est insuffisante. Le 21 août dernier, Luc Chatel a demandé la
suspension de la mise sur le marché des alarmes présentant les plus mauvais
résultats - des produits qui répondaient pourtant à la norme NFP 90-307 en
vigueur - ce qui implique la nécessité de changer cette norme.
La norme
révisée devrait être très prochainement adoptée et faire l'objet d'une
publication par l'AFNOR en février-mars 2009. Cette norme plus exigeante
améliorera la fiabilité et la reproductibilité des essais ; elle permettra des
contrôles plus efficaces. L'assainissement du marché passe aussi par une
meilleure réglementation de la mise sur le marché des alarmes. Un projet de
décret en ce sens est en cours d'élaboration.
Les nouvelles exigences portent
notamment sur la capacité de l'alarme à détecter la chute d'un très jeune enfant
dans l'eau, à ne pas se déclencher d'une manière intempestive, et à se réactiver
automatiquement. Les produits qui ne respecteraient pas ces obligations pourront
être consignés ou saisis par les agents dès que le décret aura été publié. Par
ailleurs, les infractions aux dispositions du décret seront punies de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, ce qui correspond à une
amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Enfin, vous vous interrogez
légitimement sur l'absence de référence à la norme sur les systèmes de sécurité
proposés aux consommateurs et suggérez même de n'autoriser que la vente des
systèmes qui y sont conformes. Rendre une norme nationale obligatoire risquerait
cependant de se heurter à la position bien établie de la Commission européenne,
gardienne du principe de libre circulation des marchandises dans l'Union
européenne. Dès lors, il nous faut insister sur le fait que la norme nationale,
bien que non obligatoire, continuera, en l'absence de toute autre norme relative
aux alarmes de piscine, de servir de référence pour les consommateurs qui
choisissent ce système de sécurité.
M. le président. La
parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin.
Je vous remercie pour cette réponse très complète, monsieur le secrétaire
d'État, qui nous confirme que nous sommes sur la bonne voie. Je me permets
d'insister pour que le décret paraisse en janvier-février plutôt qu'au mois
d'août, car c'est dès maintenant qu'il faut se préparer.
Enfin, si ce n'est
malheureusement plus la France qui préside l'Union européenne, il me semble que
nous devons tout de même nous mobiliser pour que l'Europe se saisisse de cette
question qui justifierait qu'une norme unique s'applique partout en Europe.
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