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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les limites de la réglementation sur les broyeurs industriels au regard de la réalité du fonctionnement de ce type d'installations et de la filière d'élimination des véhicules hors d'usage (VHU). Les membres de l'association Vivre, basée à Coussieux dans la Drôme l'ont interpellé sur les pratiques douteuses d'une société de recyclage industriel au regard de la réglementation en vigueur sur les broyeurs. Ainsi cette société aurait obtenu une autorisation d'exploitation sur la base d'une étude d'impact erronée compte tenu de ses activités de recyclage. En effet, le broyeur, censé n'émettre que des poussières, rejetterait des gaz toxiques et cancérigènes tels que des composants organiques volatils (COV) et des dioxines. Ces constats sont confirmés par les services de la DRIRE ainsi que par les analyses trimestrielles réalisées par la société de recyclage industriel à la demande du préfet de l'Isère. Ces émissions de gaz proviendraient de la filière d'élimination des VHU de cette société et de leur non-respect de la réglementation imposant une dépollution systématique des VHU avant d'être broyés. De telles pratiques constituent un réel danger tant pour les populations vivant à proximité du site que pour les cultures et les vignobles avoisinants. Or il reste persuadé que cette société n'est pas la seule à contourner la réglementation en vigueur. Dès lors, il s'agit d'un véritable problème de santé publique et pose la question du respect de l'environnement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la réglementation sur les broyeurs et ainsi éviter, à l'avenir, ce genre de pratiques intolérables.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative aux véhicules hors d'usage prise pour transposer la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 prévoit notamment que les démolisseurs et les broyeurs doivent être titulaires d'un agrément préfectoral pour exercer leurs activités. L'arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir cet agrément et prévoit, en particulier, que le véhicule doit être dépollué avant tout traitement (retrait des batteries, des divers fluides....). Les broyeurs qui sont tenus d'accepter les véhicules hors d'usage (VHU) que leur remettent directement leurs détenteurs doivent également se doter d'équipements de dépollution. Par ailleurs, l'inspection des installations classées pour l'environnement mène des contrôles réguliers de l'ensemble des sites industriels. Chaque année, des actions prioritaires sont définies au niveau national. La filière de dépollution et de traitement des VHU a toujours fait l'objet d'une vigilance accrue des services des DRIRE (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) compte-tenu des enjeux environnementaux associés. A ce titre, une des priorités natio ales pour 2007, qui a été reconduite en 2008, a été le contrôle des démolisseurs et des broyeurs de VHU. 1 268 installations ont ainsi été contrôlées, 55 arrêtés de mise en demeure ont été pris et 24 procès-verbaux ont été dressés. Concernant plus particulièrement l'entreprise GDE de Salaise, un arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2009 fixe, en sus des prescriptions propres au broyage des véhicules hors d'usage, des valeurs limites pour les émissions de dioxines et furannes identiques à celles de l'incinération (à savoir 0,1 ng/Nm3). De manière générale, l'activité de traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment les véhicules hors d'usage, devrait intégrer le champ d'application de la directive IPPC (Intégrated Pollution Prevention and Control). Dans ce cadre, un groupe de travail pour définir les meilleures technologies disponibles concernant cette activité (BREF) sera mis en place au niveau européen. La France a prévu la création d'un groupe miroir permettant de préparer les travaux européens et d'y participer activement.
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