13ème législature

Question N° : 54123	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6805
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1382
	Date de changement d'attribution :  28/07/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes handicapées contraintes, du fait de ce handicap, d'acquérir un véhicule soumis au malus écologique. En effet, certaines personnes handicapées, en particulier les tétraplégiques, se voit dans l'obligation d'acquérir un véhicule à boîte de vitesses automatique, ce qui représentent un surcoût à l'achat, en entretien... Or ces véhicules sont soumis au malus écologique. Devant la faiblesse du montant de l'allocation aux adultes handicapés, il semble superflu d'ajouter le malus écologique aux charges déjà existantes. Il lui demande donc de préciser ce qu'il compte faire pour instaurer, en faveur des personnes handicapées, une dérogation au malus écologique.
Texte de la REPONSE :	Depuis la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile) des véhicules neufs n'est pas due pour les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « handicap ». Cette taxe n'est pas due non plus sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ce dispositif s'applique depuis le 1er juillet 2009 et il est repris à ce titre dans l'article 1011 bis du code général des impôts.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O