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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Le 3 avril 2007, le Président de la République s'était engagé par écrit à revaloriser la retraite des anciens combattants : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». Depuis cette date, aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2008 et 2009. L'incompréhension et la déception légitime des associations d'anciens combattants est d'autant plus grande que les faits n'ont bien souvent pas été à la hauteur des discours du Président à leur égard. Elle lui demande de respecter les engagements pris, de porter le plafond majorable des rentes mutualistes de 125 à 130 points et de rattraper le retard pris depuis 2007, par un étalement sur les budgets à venir, et ce à compter du projet de loi de finances pour 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.
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