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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine, qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de gagner 174 euros nets de plus par mois, provoque une perte nette d'APL pouvant aller jusqu'à 60 euros par mois, perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation paradoxale pour les salariés essentiellement éligibles à l'APL.
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Texte de la REPONSE :
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PRISE EN COMPTE DES REVENUS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE
CALCUL DE L'APL M. le président. La parole
est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question n° 552, relative à la prise
en compte des revenus des heures supplémentaires pour le calcul de
l'APL.
M. Stéphane Demilly. Je souhaite appeler l'attention
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un paradoxe de
la loi TEPA qui a permis la mise en place d'heures supplémentaires
défiscalisées. En effet, ces heures supplémentaires ont pour ambition de
permettre à ceux qui le souhaitent d'améliorer leurs revenus, et un des
objectifs légitimes de ce texte de loi est donc de valoriser le travail,
d'améliorer le pouvoir d'achat et donc la qualité de vie des salariés, sans pour
autant pénaliser la rentabilité des entreprises et les emplois qui en découlent.
Cependant, l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 a acté la
réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable
pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Il y a là un vrai
problème ! Permettez-moi de vous en faire la démonstration à travers un cas
d'école : si nous prenons le cas d'un salarié payé au SMIC et éligible à l'APL
et à la prime pour l'emploi, le travail de quatre heures supplémentaires par
semaine permet théoriquement à ce salarié de gagner 174 euros nets de plus par
mois, mais ce plus salarial provoque parallèlement une perte nette d'APL de 60
euros par mois, situation accentuée par la perte de 30 euros sur la prime pour
l'emploi. 174 euros de plus donnés d'une main et 90 euros de moins repris de
l'autre. Ainsi, le salarié ne gagne en réalité que 84 euros de plus par mois.
Dans ce cas précis, une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus
de 10 euros à celui qui l'effectue n'améliorera son pouvoir d'achat, dans les
faits, que de 5 euros, c'est-à-dire moins qu'une heure normale ! Bien entendu,
cela ne concerne que les personnes éligibles à l'APL et à la prime pour l'emploi
; mais n'est-ce pas avant tout ce public-là qui a le plus besoin d'améliorer ses
revenus pour boucler ses fins de mois ?
Face à ce paradoxe, quelles mesures
le Gouvernement envisage t-il de prendre afin de remédier à une situation qui,
dans le cas présent, ne répond pas à la logique du " travailler plus pour gagner
plus " ?
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel,
secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc
Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la
consommation. Monsieur Demilly, je vous prie d'excuser Mme la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne peut être présente ce
matin.
Je vous rappelle l'objectif de la loi en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat, pour ce qui est des heures supplémentaires. Il
s'agit d'établir de mesures d'exonération de l'impôt sur le revenu et de
réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires réalisées par
les salariés. Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité
pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, les salariés qui
effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une
rémunération majorée de 25 % ou 50 % sur laquelle ils ne paient pas d'impôt sur
le revenu. Ils bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de sécurité
sociale : c'est une disposition importante et incitative. Je vous rappelle
également que c'est la première fois, grâce à la loi TEPA, que les cotisations
salariales de sécurité sociale font l'objet d'une réduction.
Vous en
conviendrez, cette rémunération supplémentaire participe aux capacités
contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA. Il
est donc justifié qu'elle soit prise en compte pour l'attribution de l'aide
personnalisée au logement. L'intégration de ces revenus dans la détermination du
droit à l'APL répond à un souci d'équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous
traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus
selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux
yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en
compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l'attribution de l'APL
sous prétexte qu'ils sont la contrepartie d'heures supplémentaires. D'autant que
ces heures bénéficient, par ailleurs, d'une exonération d'impôt sur le revenu et
d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
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