13ème législature

Question N° : 56662	de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7604
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12065
	Date de signalisat° :  08/12/2009
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	sans-papiers
Analyse :	incarcération. alternatives. développement
Texte de la QUESTION :	Mme Michèle Delaunay alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inadéquation et le danger de voir incarcérés, ensemble, des détenus pour des motifs n'ayant rien à voir entre eux. Ainsi, lors de sa récente visite à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde), elle a pu constater que, dans une même cellule, pouvaient se trouver un prévenu ou un condamné avec une personne emprisonnée parce qu'elle était sans papiers. Les sans-papiers n'ont aucun motif à être incarcérés et il est d'autant plus choquant de les voir emprisonnés qu'ils n'ont pas commis de délit le justifiant avec ceux qui, au contraire, s'en sont rendus coupables. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures afin que ces incarcérations abusives soient désormais impossibles.
Texte de la REPONSE :	Lors de la visite effectuée le 21 juillet 2009 à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan d'une cellule au quartier arrivants, il est apparu que les personnes occupant les lieux étaient deux condamnés pour des faits correctionnels. L'un d'entre eux était condamné pour séjour irrégulier à la peine d'un mois de prison, tandis que l'autre était condamné à la peine de huit mois de prison dont quatre avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances. La prise en charge de ces personnes détenues correspondait à la fois à la mise en conformité de la procédure d'accueil des arrivants avec les engagements pris dans le cadre des règles pénitentiaires européennes (RPE) et à la mise en oeuvre de la séparation des prévenus et des condamnés. De plus, ces deux personnes placées sous main de justice n'éprouvaient aucun problème de cohabitation.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O