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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces réparations s'ajoutent au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires pour les orphelins des parents morts pour la France. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. Dès le mois de juillet dernier, le Président de la République s'est engagé « dans un souci de clarté et d'équité, à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résultait pour beaucoup ». Le Président de la République a par ailleurs demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004 en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Par conséquent il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants ; fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décretsn°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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