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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les deux décrets, du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, par lesquels l'État a transféré aux maires de certaines communes la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Mais l'État n'a pas alloué les moyens financiers correspondants aux communes. Or, selon l'article L. 611-1 du code général des collectivités territoriales « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». C'est pourquoi, le conseil d'État a annulé, par un arrêt du 5 janvier 2005, l'article 7 du décret du 26 février 2001. Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, la Haute Assemblée précise que sont également illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Elle en tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice au titre de la gestion des demandes de cartes nationales d'identité et des passeports. Ainsi, les sommes alloués sont considérables Par exemple, la ville de Dijon s'est vu allouer 981 000 euros et Villeurbanne 908 000 euros, mais aussi Besançon 492 721,95 euros le 8 novembre dernier, par le tribunal administratif. Ce dossier est particulièrement épineux notamment en raison du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Les maires sont particulièrement inquiets car il semblerait qu'un projet d'ajout d'un article au CGCT soit en cours de rédaction pour « donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité par les communes ». En conséquence, il souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui seront allouées, sans attendre les actions déjà engagées par certaines collectivités. Coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité.
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Texte de la REPONSE :
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COÛT DE LA GESTION PAR LES COMMUNES
DES DEMANDES DE PAPIERS
D'IDENTITÉ M. le président. La parole est
à M. Michel Françaix, pour exposer sa question, n° 57, relative au coût de la
gestion par les communes des demandes de papiers d'identité.
M.
Michel Françaix. Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite attirer
votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion
des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.
Comme souvent,
hélas, l'État n'a pas alloué aux communes les moyens financiers correspondants.
Or, selon l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, "
aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère
national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. " C'est pourquoi le
Conseil d'État a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février
2001.
Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il précise que sont également
illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en
tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour
faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un
préjudice. Les sommes allouées sont considérables : 981 000 euros pour la ville
de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour
Besançon le 8 novembre dernier.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article
72-2 de la Constitution, " Tout transfert de compétences entre l'État et les
collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou
extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des
collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la
loi. "
Les maires sont inquiets car il semblerait qu'un projet soit en cours
de rédaction pour donner une base légale à la prise en charge du traitement des
demandes de passeports et de carte nationales d'identité par les communes. Je
souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà
ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans
attendre le résultat des actions judiciaires déjà engagées par certaines
collectivités.
M. le président. La parole est à Mme la
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le
député, permettez-moi de faire un peu de droit.
Dans sa décision du 5 janvier
2005, " Commune de Versailles ", le Conseil d'État a rappelé que seule la loi
pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes
de titres d'identité. Les décrets de 1999 et de 2001, support juridique choisi
par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le député, n'étaient donc pas
adaptés.
C'est cela, et non le fond, que le Conseil d'État a censuré. Il n'a
pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la
Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres
de séjour.
Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une
erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement
très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à
plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite donc apporter une réponse
rapide à ce risque juridique.
J'ai d'ores et déjà engagé une concertation
avec l'Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante
pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des
intérêts de chacun que je présenterai en tout début d'année un projet de loi sur
la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent
la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie
contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre
la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et
utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de
fausses cartes grises.
Ce chantier important, qui répond à une attente de
nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce
point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de
France.
M. le président. La parole est à M. Michel
Françaix.
M. Michel Françaix. Croyant, madame la ministre,
avoir la chance d'avoir en face de moi un gouvernement de rupture, je pensais
qu'on corrigerait sans problème quelques anomalies laissées par le gouvernement
précédent.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales. Par des gouvernements précédents, et qui
étaient socialistes !
M. Michel Françaix. Ça ne me gêne pas
de dire que nous n'avons pas forcément raison sur tout, et j'attends de vous que
vous reconnaissiez vous aussi qu'en dépit de vos qualités vous pouvez commettre
des erreurs.
Je rappelle simplement que le Gouvernement a déjà essayé
d'apporter une réponse législative au problème posé par le transfert de la
mission de recueil des demandes de titres d'identité et de leur délivrance, via
un amendement qu'il a déposé le 16 novembre. Mais le Gouvernement l'ayant retiré
au dernier moment - preuve, madame la ministre, qu'il n'était pas tout à fait
prêt -, les députés n'ont pas pu l'examiner.
J'entends votre proposition.
Elle serait acceptable sous certaines conditions. Reconnaissez d'abord qu'à
l'heure actuelle certains transferts ne sont pas compensés. Il faut notamment
prendre en compte l'augmentation significative du coût de fonctionnement pour
les communes. Enfin, seul le pouvoir législatif, et non pas le pouvoir
réglementaire, comme vous l'avez dit, devra en décider en dernière
instance.
Il faudrait quand même que l'État sache que la décentralisation
doit se faire dans des conditions honorables : il ne doit pas se contenter de
transférer aux communes des tâches supplémentaires, mais leur donner aussi les
moyens de les exercer.
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