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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'équarrissage et des animaux sauvages retrouvés morts par les chasseurs. Il constate que, jusqu'ici, les chasseurs étaient autorisés à déposer gratuitement dans les sites d'équarrissage les carcasses d'animaux sauvages qu'ils trouvaient lors de leur chasse. Il s'inquiète de voir ce service rendu par les chasseurs faire l'objet d'une facturation de la part des organismes d'équarrissage. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement souhaite faire pour que ce dépôt de carcasses d'animaux sauvages par les chasseurs demeure un service gratuit car, si ce n'était pas le cas, les pratiques d'enterrement sur les lieux de découverte risquent de se multiplier.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des animaux sauvages vivant en France est celui du bien n'appartenant à personne, au contraire de l'animal domestique. On qualifie la faune sauvage de res nullius ou chose sans maître. Nul ne peut donc en revendiquer la propriété en dehors de la personne qui soit a mis à mort un animal, soit l'a trouvé fortuitement, même sur une propriété qui ne lui appartient pas. Cependant, la propriété de l'animal trouvé mort n'implique pas nécessairement son entrée en possession par l'auteur de la découverte, et plusieurs cas doivent être envisagés. Dans le cadre de la libéralisation du service public de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009, le traitement des animaux trouvés morts en ferme relève désormais de marchés passés par les filières avec les équarrisseurs, et financés entièrement par elles. Cependant, une partie du gisement de cadavres d'animaux continue à relever du champ d'intervention de la puissance publique pour des raisons d'intérêt général. Il s'agit notamment des cadavres d'animaux dont le propriétaire est inconnu ou inexistant, qui, comme par le passé, sont pris en charge par un nouveau marché public géré par FranceAgriMer. Sont également pris en charge par l'État les cadavres d'animaux relevant des fourrières, refuges et parcs zoologiques. Dans la majorité des cas, les cadavres d'animaux de la faune sauvage relèvent de ce marché public. L'acte consistant pour un chasseur à apporter un tel cadavre à un laboratoire dans le cadre du réseau SAGIR ne fait pas du chasseur le propriétaire du cadavre, ni donc le redevable de la facture d'équarrissage (ni même d'ailleurs l'établissement réalisant l'examen post mortem). L'équarrisseur a connaissance du périmètre du nouveau marché de l'État et devrait logiquement adresser directement la facture à FranceAgriMer. La libéralisation récente du service public de l'équarrissage peut expliquer quelques confusions chez les opérateurs, mais la situation devrait notoirement s'améliorer au fil du temps. Seuls les animaux de la faune sauvage tués lors d'une pratique privée de la chasse, ne relevant donc pas de l'intérêt général, deviennent de facto la propriété du chasseur. Si ces animaux doivent être détruits, il incombe alors au chasseur de contacter l'équarrisseur pour une prise en charge dans les délais réglementaires (art. L. 226-1 et suivants du code rural) et de s'acquitter des frais d'équarrissage.
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