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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contrôles exercés par la CPAM sur des salariés en arrêt maladie. Un employeur est aujourd'hui en droit de pouvoir demander à sa caisse d'assurance maladie de vérifier la réalité d'un arrêt maladie. Lorsque cette demande est faite par un employeur, elle s'appuie sur un doute. Or il apparaît que, selon la réglementation en vigueur, la CPAM ne peut pas renseigner l'employeur sur les suites apportées à une demande de contrôle d'absentéisme de son salarié. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur les mesures à prendre afin de rapprocher les relations entre l'administration sociale et l'employeur privé.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la caisse d'assurance maladie est seulement tenue d'informer l'employeur de sa décision de suspension des indemnités journalières (art. L. 315-2 du code de la sécurité sociale). Cette information porte uniquement sur le sens de la décision prise par la caisse de sécurité sociale et en aucun cas sur les éléments médicaux ayant motivé celle-ci, en raison du respect du secret médical. Par ailleurs, quand l'employeur verse au salarié en arrêt de travail un complément à l'indemnité journalière servie par l'assurance maladie, il peut faire contrôler par un médecin le bien-fondé et la réalité de l'arrêt de travail du salarié (« droit de contre-visite »). Depuis la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, le médecin contrôleur diligenté par l'employeur doit transmettre ses conclusions au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont relève le salarié. Au vu de ces conclusions, la caisse peut également décider de suspendre le versement des indemnités journalières (art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement a décidé de renforcer la coordination des actions conduites par le service du contrôle médical de l'assurance maladie et celles menées par les employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une expérimentation en ce sens. Dans ce cadre, le constat médical de l'aptitude du salarié par le médecin diligenté par l'employeur pourra entraîner une suspension des indemnités servies par l'assurance maladie sans nouvel examen. La mise en oeuvre de l'expérimentation sera accompagnée d'une information des employeurs afin qu'ils soient incités à communiquer très en amont avec les organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, afin d'apporter toutes les garanties nécessaires à ce dispositif, le contrôle médical des caisses pourra à tout moment, sur simple constatation médicale de l'état de santé de l'assuré, revenir sur cette suspension. En outre, l'assuré aura la possibilité de demander un nouvel examen de sa situation par le contrôle médical.
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