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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de la commune de Loye-sur-Arnon dans le département du Cher, dont la municipalité a changé le nom de diverses rues. Après que le conseil municipal ait largement approuvé qu'une certaine « rue des Juifs » soit renommée « impasse des Pèlerins », un administré a saisi le service juridique de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), qui a ensuite adressé des injonctions à la commune pour que cette dernière restaure la dénomination antérieure. Aussi, au vu de cette situation, il souhaiterait connaître l'état du droit en ce qui concerne ce type de litige. Un conseil municipal qui a, par définition, clause de compétence générale, peut-il changer le nom des rues de manière discrétionnaire ? Il désire connaître quelles sont les possibilités dont dispose cette commune pour régler ce type de problèmes dans d'heureuses conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes, dont les décisions sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet et leur publication. Ainsi, l'initiative de rebaptiser une rue appartient à la seule commune concernée. La délibération fixant la dénomination d'une rue est adoptée, comme toute délibération, selon les règles de majorité applicables au sein du conseil municipal, dont la composition émane de l'expression du suffrage universel. Cette délibération peut être contestée dans les formes et par les voies de droit commun. Ainsi, en vertu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante. L'intervention du maire dans ce domaine sera sanctionnée par le juge administratif pour incompétence. Toutefois, il peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour interdire toute dénomination de voies, places ou bâtiments publics qui serait contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs (Conseil d'État, 19 juin 1974, n° 88410 ; 2 décembre 1991, commune de Montgeron). En tout état de cause, l'attribution d'un nom à une rue ou une modification de nom par le conseil municipal doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l'intérêt public local (cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 avril 2002, Farruggia). Dans sa décision en date du 12 novembre 2007 (cour administrative d'appel de Marseille, n° 06MA01409, ville de Nice), le juge d'appel a par ailleurs examiné, d'une part, si le nom attribué à un espace public n'était pas de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ou à heurter la sensibilité des personnes et, d'autre part, si cette attribution portait atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné, dans des conditions révélant que le conseil municipal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la délibération en litige. Enfin, toute dénomination doit respecter les principes de neutralité et d'égalité des citoyens issus de l'article ter de la Constitution (cour administrative d'appel de Nantes, 4 février 1999, n° 98NT00207). Ainsi, le principe de neutralité du service public s'oppose à l'apposition de tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques (Conseil d'État, 27 juillet 2005, commune de Saint-Anne et tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2007, commune de Beuvry-la-Forêt).
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