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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les associations dites "transparentes". Les juridictions des comptes appliquent à leur sujet trois critères cumulatifs pour établir cette qualification : un pouvoir prépondérant des élus ou des fonctionnaires de la collectivité publique au sein des organes dirigeants de l'association, la mise en oeuvre par l'association de missions de service public d'intérêt commun, des moyens financiers et matériels provenant essentiellement de la collectivité publique. Il souhaiterait savoir si, par extension, le premier critère peut être considéré comme rempli en l'état actuel du droit si des proches d'élus, notamment sur le plan familial, occupent les fonctions essentielles au sein des organes dirigeants.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines associations sont dites « transparentes » lorsque, en raison de leur fonctionnement et de l'origine de leurs ressources, elles sont considérées comme un service de l'État ou d'une collectivité publique. Ainsi, lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente (...) (Conseil d'État, 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt). Le juge fait alors coïncider le régime juridique avec l'activité réelle de ces associations lesquelles sont fictives, non indépendantes et non distinctes de la personne publique (CE, 2 juin 1989, n° 103556, union autonome intercatégorielle de la caisse des dépôts et consignations). Une fois requalifiées par le juge, les associations transparentes sont soumises aux règles de la gestion publique ; c'est le droit public qui s'applique aux contrats qu'elles passent comme à leur responsabilité. La qualification d'association « transparente » relève donc, en l'absence de définition légale, de critères jurisprudentiels permettant aux juridictions administratives et financières de mesurer concrètement l'étroitesse des liens que l'association entretientavec la collectivité publique. Les juridictions recherchent derrière une personne morale de façade la collectivité publique dont elle est le relais pour engager sa responsabilité ou encore pour la soumettre aux règles de la comptabilité publique. Aussi, il appartient dans chaque cas d'espèce aux juridictions d'apprécier si l'association peut être qualifiée de « transparente », à partir de l'ensemble des indices figurant au dossier. Il ressort notamment de la décision du Conseil d'État de 2007 précitée ainsi que d'une décision du tribunal des conflits (TC, Laurent, 22 avril 1985) que le critère organique participe de la qualification d'association « transparente ». Pour le Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris a, (...) sans commettre d'erreur de droit, jugé que les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la commune conduisaient à la regarder comme un service de cette dernière. Or, la cour administrative d'appel de Paris avait retenu que l'association « était, au moment où le contrat a été passé, contrôlée par la commune puisque son conseil d'administration était composé de treize membres dont onze membres de droit appartenant au conseil municipal ». La qualité des dirigeants de l'association est ainsi prise en compte par la jurisprudence pour déterminer si l'association doit être considérée comme « transparente ».
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