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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de Greenpeace relatives à la lutte contre la déforestation tropicale. Les forêts tropicales jouent un rôle majeur dans l'équilibre environnemental et social de la planète. Les écosystèmes forestiers tropicaux sont les milieux terrestres les plus riches en termes de biodiversité, abritant plus de la moitié des espèces terrestres, ils assurent également des services essentiels dans la prévention de l'érosion des sols, le cycle de l'eau douce, les découvertes pharmaceutiques, etc. Par ailleurs, près de 90 % des 1,2 milliard de personnes vivant aujourd'hui dans l'extrême pauvreté dépendent à des degrés divers des forêts pour vivre. Ces forêts sont menacées de destruction, au rythme actuel de 13 millions d'hectares par an. D'ici 15 ans, l'essentiel des forêts indonésiennes aura disparu, tandis que le bassin amazonien aura perdu la moitié de sa superficie en 2050. La déforestation tropicale est responsable de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'origine anthropique. Pour limiter le réchauffement climatique moyen en-deçà du niveau critique, il est nécessaire d'engager un effort mondial pour réduire massivement la destruction des forêts, en plus de la réduction drastique de notre consommation d'énergie fossile. 25 % du bois exotique importé en France se retrouve dans les marchés publics. Afin de rendre concrets les virages politiques majeurs, Greenpeace rappelle que la future réglementation européenne sur le commerce du bois doit viser à éradiquer du marché européen le commerce de bois illégal. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre pour favoriser en ce sens la future réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre la déforestation tropicale constitue une priorité pour la France. L'Union européenne s'est progressivement dotée d'une législation exigeante concernant le commerce du bois. La commission a proposé en 2003 un plan d'action concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLGET). Un régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans l'Union européenne a été mis en place en 2005. Il vise à la mise en place d'accords de partenariat volontaire (APV) bilatéraux avec des pays exportateurs de bois. Une fois signés, ces accords constituent des obligations juridiques pour les deux parties (Union européenne et pays exportateur) qui s'engagent à ne commercialiser que du bois légal. Dans le cadre de ces accords, les pays exportateurs développent des systèmes destinés à vérifier la légalité de leurs exportations vers l'Union européenne. La Commission européenne et les États membres fournissent, quant à eux, un soutien pour la mise en place de ces systèmes. Quatre accords de partenariat volontaires ont déjà été signés avec le Ghana, la République du Congo, le Cameroun et la République centrafricaine. Plusieurs autres APV sont en cours de négociation avec l'Indonésie, la Malaisie, le Liberia, le Gabon, la République démocratique du Congo et le Vietnam. La France a apporté ou apporte un soutien particulier à certains pays désirant signer un accord de partenariat volontaire avec l'Union européenne (UE) : République du Congo, République centrafricaine, Gabon. Le cadre législatif européen sera renforcé à partir du 3 mars 2013 avec la mise en place d'obligations importantes pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Le règlement qui vient d'être adopté interdit, en effet, la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés de bois issus d'une récolte illégale : il s'appliquera à un large éventail de bois ou de produits du bois, notamment les produits en bois massif, le contreplaqué et les panneaux de bois, les meubles, la pâte et le papier. Il définit, également, le système de diligence raisonnée que doivent suivre les opérateurs pour s'assurer de la légalité du bois et des produits du bois mis pour la première mise sur le marché. Il fixe, enfin, des obligations de traçabilité pour les commerçants de bois ou de produits dérivés sur le marché de l'UE. La France s'est pleinement investie dans ces travaux, soutenant avec vigueur des objectifs ambitieux en termes de traçabilité, de prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale, de dispositions expresses concernant le régime de contrôle, la nature et le niveau des sanctions ou encore de cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire. Par ailleurs, au niveau international, la France joue également un rôle moteur pour lutter contre la déforestation tropicale. La lutte contre la déforestation constitue une des avancées importantes des négociations sur le climat ces dernières années. C'est un volet crucial, puisque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont dues à la déforestation. L'accord de Copenhague établit « à effet immédiat » un mécanisme de lutte contre la déforestation (REDD+) pour activer la mobilisation des ressources financières des pays développés. Cette mobilisation est fondamentale. Avec cinq autres pays (l'Australie, les États-Unis, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni), la France a annoncé, dès Copenhague, que seraient affectés près de 3,5 Md$ sur la période 2010-2012 à la lutte contre la déforestation. La France s'est ainsi fortement mobilisée pour favoriser la mise en place du mécanisme REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation, à la dégradation des forêts ; le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et l'amélioration des stocks de carbone forestier) à travers le processus Paris-Oslo. Dès le 11 mars 2010, la France a organisé une conférence à Paris sur les grands bassins forestiers. Elle a permis de réunir cinquante-quatre pays, représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt, pour approfondir et mettre en oeuvre ce partenariat sur la lutte contre la déforestation (REDD+). L'Allemagne, l'Espagne, la Slovénie et la Commission européenne ont alors rejoint le premier groupe de donateurs. De nombreux pays donateurs envisagent de consacrer aux forêts au moins 20 % de leurs engagements financiers précoces dans le cadre de l'accord de Copenhague. La réunion d'Oslo du 27 mai 2010 a permis de formaliser ce partenariat. Les engagements de 3,5 Md$ sur la période 2010-2012 annoncés à Copenhague ont été portés à 4 Md$. La France s'est engagée à hauteur de 330 M$ sur la période 2010-2012 pour financer la mise en place d'activités REDD+. Elle a également soutenu son inscription sous le cadre de la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique à Cancún lors de la conférence des parties (COP16) de décembre 2010. La France, qui a pris, pour le premier semestre 2011, la coprésidence avec le Brésil du partenariat REDD+ qui regroupe désormais soixante et onze pays, continue ainsi à assumer son rôle de leadership dans le domaine de la lutte contre la déforestation tropicale. L'État s'efforce, d'ailleurs, de traduire cet engagement de la France dans son action au quotidien. À travers la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, l'État s'est fixé comme objectif de n'acheter dans les marchés publics, à compter de 2010, que des bois certifiés ou issus de forêts gérées de manière durable.
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