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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur catholique. En effet, en réponse à une interrogation sur la portée de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur catholique, le Premier ministre indiquait que cet accord n'ouvrait aucun droit nouveau mais visait seulement à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants et précisait, qu'en France, la législation en vigueur réservait à l'État le monopole de la délivrance des grades, diplômes et titres universitaires et ne permettait pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Or le ministre des affaires étrangères a récemment déclaré « qu'une réflexion est encore nécessaire » et envisageait même que le décret ayant valeur de traité institutionnel pourrait être ratifié par le Parlement. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord de reconnaissance des diplômes avec le Saint-Siège est conforme à l'un des objectifs majeurs de notre politique universitaire, à savoir la création d'un « espace européen de l'enseignement supérieur ». La France et le Vatican, comme44 autres États partenaires, adhèrent au « processus de Bologne », qui vise à la mise en place de cet espace européen. Ces engagements reposent sur le principe de transparence et de confiance mutuelle entre systèmes d'enseignement supérieur, sans pour autant imposer une reconnaissance automatique des diplômes. La France a d'ailleurs signé des accords similaires avec d'autres partenaires, comme l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la Pologne. Sur le plan juridique, la reconnaissance des diplômes étrangers en France n'implique pas la délivrance d'un diplôme national français en échange du diplôme présenté. Elle permet de mieux cerner l'objet et le niveau du diplôme concerné, soit pour une inscription en poursuite d'études, soit pour information. Chaque fois qu'un étudiant veut faire valider les diplômes qu'il a acquis, c'est au président de l'université auquel il s'adresse de décider souverainement à quel niveau d'équivalence il autorise la poursuite d'études. Il n'y a donc pas rupture du monopole de collation des grades universitaires par l'État et le même traitement s'applique aux étudiants de toutes origines et de toutes confessions. Ainsi, l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et des diplômes dans l'enseignement supérieur ne met pas en cause le principe de séparation de l'Église et de l'État, pas plus qu'il n'est contraire à la loi de 1880 instaurant le monopole de l'État sur la collation des grades universitaires.
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