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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des chaudières domestiques à gaz. Ces dernières années, de nombreux témoignages de particuliers déplorent les dysfonctionnements de leurs chaudières à gaz. Depuis deux ans, on observe ainsi une baisse annuelle de 15 % du marché des chaudières à gaz, malgré les progrès accomplis depuis les années 90. Mais le taux actuel d'anomalies, qui ne représente plus que 5 % contre 20 % il y a une dizaine d'années, demeure néanmoins préoccupant. L'état général du parc est donc assez dégradé, dans la mesure où toutes les anomalies ne sont pas détectées et certaines installations en mauvais état. Il s'agit ainsi de renforcer les contrôles et de mettre en place un dispositif de sanctions pour les professionnels du chauffage installant des chaudières à gaz. De plus, il apparaît nécessaire de renforcer la formation dans ce domaine d'activité. Il lui demande de préciser sa position quant à ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié dispose qu'après tous travaux sur une installation de gaz située à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Avant leur mise en gaz, ces installations font l'objet d'un contrôle par des organismes agréés par le ministre en charge de la sécurité du gaz. Qualigaz et Dekra sont les organismes actuellement agréés. Ce contrôle est systématique lorsque l'installation n'a pas été réalisée par un professionnel qualifié. Les installations domestiques de gaz réalisées par des entreprises titulaires de l'appellation « professionnel du gaz (PG) » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique compte tenu de la qualification de leur personnel vérifiée périodiquement. Les audits des organismes agréés réalisés en 2009 par la direction générale de la prévention des risques n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnements importants. En outre, depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire doit fournir lors d'une vente à l'acquéreur, un diagnostic relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz. 200 000 installations environ sont concernées chaque année par cette mesure. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. À ces diagnostics réglementaires s'ajoutent les diagnostics volontaires proposés par certains distributeurs et fournisseurs de gaz à leurs clients pour vérifier régulièrement la sécurité de leurs installations intérieures de gaz. Par ailleurs, le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 instaure également un entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts par un professionnel qualifié. Ce professionnel doit délivrer une attestation d'entretien dans les 15 jours qui suivent sa visite. L'ensemble de ces mesures est de nature à garantir la sécurité des installations intérieures. Un groupe de travail a cependant été mis en place en novembre 2009 pour réformer l'arrêté ministériel du 2 août 1977. Ce groupe de travail, constitué de l'ensemble des parties prenantes concernées par ces enjeux de sécurité, devra notamment formuler des recommandations afin de poursuivre la démarche de progrès permanent déjà engagée. Il devra notamment éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place un diagnostic périodique obligatoire des installations fonctionnant au gaz.
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