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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de maladie
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Analyse :
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arrêts de travail. contrôle. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les arrêts de maladie abusifs des fonctionnaires. Actuellement, les contrôles sont effectués selon une procédure assez lourde, uniquement par les médecins libéraux agréés à cet effet par l'État. Désormais, le ministère veut autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle chez les fonctionnaires en arrêt de travail, afin de repérer les abus dans ce domaine, à l'image des pratiques développées dans le domaine privé, et ce même si ce n'est pas l'assurance-maladie mais l'administration employeur qui assure la rémunération des salariés en arrêt de santé. Il lui demande de préciser par quelle voie et quels moyens normatifs ou réglementaires il entend mettre en oeuvre cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des contrôles des arrêts de maladie dans la fonction publique. Afin d'harmoniser la politique de contrôle des arrêts de travail entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation visant à confier aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 autorise cette expérimentation pour une durée de deux ans dans plusieurs régions et administrations. Les modalités de sa mise en oeuvre sont encadrées par une convention conclue le 26 mars dernier entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, modifiée par un avenant en cours de publication au Journal officiel. L'article 91 de la loi précitée du 24 décembre 2009 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
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