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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par lestextes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles. » La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « [...] exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière : son statut d'établissement de crédit lui apporte de la lisibilité et lui permet d'être mieux comparé avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. La Banque postale dispose d'un atout important dans son positionnement commercial, dans la mesure où elle est actuellement, et où elle entend demeurer, la moins chère des banques à réseau. S'agissant de l'évolution des structures du groupe, La Poste mène actuellement un projet intitulé « Ambition de l'enseigne La Poste », qui vise à faire du réseau des bureaux de poste une grande enseigne de services de proximité, d'en développer les activités et d'en améliorer la performance économique. Ce projet réaffirme pleinement l'unité du bureau de poste et son rôle de distributeur des produits et services de tous les métiers de La Poste : courrier, colis et banque. Il confirme également le rôle du management de proximité exercé par le directeur d'établissement en charge du bureau de poste. Appartenant à la hiérarchie postale, il est responsable de tous les personnels travaillant dans le bureau de poste, notamment les conseillers financiers. Le rattachement direct des conseillers financiers à la Banque postale n'est pas d'actualité. Cependant, La Poste souhaite créer une ligne commerciale bancaire spécifique d'appui aux conseillers, sous la responsabilité de La Banque postale. Elle viendra également apporter son expertise à chacun des managers territoriaux de La Poste et leur donnera les moyens d'assurer pleinement leur rôle hiérarchique de l'activité bancaire dans les bureaux de poste. La création de La Banque postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en point de contacts de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. À la fin du mois de mai 2007, La Poste comptait ainsi 17 052 points de contacts, dont 12 122 bureaux gérés en propre, et 4 786 points de contact gérés en partenariat (sous forme d'agences postales communales ou de Relais-poste). Le public dispose ainsi d'un accès à l'ensemble des services de La Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, à travers plus de 12 000 bureaux, un périmètre de présence territoriale extrêmement étendu, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. Le contrat de la présence postale territoriale pour la période 2008-2010 a été signé. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la CSSPPCE et au président de l'Association des maires de France. L'organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de La Banque postale, avec une très large présence territoriale dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence.
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