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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des 25 grévistes sans-papiers de l'entreprise de nettoyage industriel Plus Net (Montreuil), qui sont en lutte depuis le 25 octobre 2008 pour faire reconnaître leur droit à un travail digne, déclaré et correctement rémunéré ainsi que pour leur régularisation. Employés à temps partiel, avec des CDD qui ne stipulaient ni la durée ni le terme, les ouvriers travaillaient en fait jusqu'à 190 heures par mois, sans paiement des heures supplémentaires, ce qui constitue une infraction au droit du travail. Ils pouvaient aussi être employés sur des chantiers de démolition n'entrant pas dans le cadre de leur contrat de travail et sans aucune protection. Travaillant parfois de 8 heures à 23 heures, ils étaient même contraints de dormir dans des camionnettes stationnées sur les chantiers, pour pouvoir reprendre le travail à l'aube. Le patron-voyou, qui ne s'est présenté à aucun des rendez-vous de conciliation depuis le début du conflit en jouant la carte du pourrissement, a sciemment exploité des personnes fragilisées et corvéables à merci du fait de leur situation administrative. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes peuvent être prises par le Gouvernement afin que les droits de ces salariés soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DES SALARIÉS SANS-PAPIERS
DE L'ENTREPRISE PLUS NET
À MONTREUIL M. le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 606, relative à la
situation des salariés sans-papiers de l'entreprise Plus Net à
Montreuil.
M. Jean-Pierre Brard. Je tiens à remercier Mme
Buffet qui m'a donné son temps de parole, compte tenu de l'urgence de la
question que je vais soulever.
Depuis cinq mois, vingt-cinq travailleurs,
employés par l'entreprise Plus Net, occupent, avec leurs délégués CGT, les
locaux de l'entreprise. Ils se battent pour la reconnaissance de leurs droits et
de leur dignité face à un patron-voyou - ils sont, hélas, trop nombreux, et vous
en connaissez, monsieur le secrétaire d'État.
M. Hervé
Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce ne sont pas
mes amis !
M. Jean-Pierre Brard. Je regrette que M. Besson
ait été désigné pour me répondre, car il ne s'agit pas d'une question sur
l'immigration. C'est avant tout un problème de droit du travail.
Employés à
temps partiel, avec des CDD bidons qui ne stipulaient ni durée, ni terme, ces
ouvriers du nettoyage travaillaient en fait jusqu'à 190 heures par mois, sans
paiement des heures supplémentaires. Ils étaient aussi employés sur des
chantiers de démolition n'entrant pas dans le cadre de leur contrat de travail
et sans aucune protection. Travaillant parfois de 8 heures à 23 heures, ils
étaient souvent contraints de dormir dans des camionnettes stationnées sur les
chantiers, pour pouvoir reprendre le travail dès l'aube. Voilà ce qui existe
aujourd'hui dans notre pays !
Le patron, M. Suied, tout à fait conscient de
leur situation administrative, les a sciemment embauchés parce qu'ils sont
sans-papiers, pour pouvoir les exploiter autant qu'il le peut en utilisant leur
situation de grande vulnérabilité. Ce patron-voyou ne s'est présenté à aucune
convocation de la direction départementale du travail depuis le début du
conflit, le 4 février et le 18 mars 2009. Il continue, à l'heure où je vous
parle, à faire travailler des salariés sans-papiers sur ses chantiers : le
premier, un chantier Bouygues, se trouve au métro Iéna ; le second est situé 4,
rue Ampère, à Saint-Denis. Ils ne sont donc pas difficiles à trouver il puisque
je vous donne leur adresse !
Non seulement ce patron ne se rend pas aux
convocations, mais il continue à faire travailler des sans-papiers sans être
inquiété. Les revendications de ces salariés sont simples : ils demandent le
paiement de toutes les heures dues.
Je m'étonne, monsieur le secrétaire
d'État, de l'inaction de l'administration qui est au courant depuis longtemps et
dispose des informations que je viens de vous livrer. Ma question est simple :
quelles mesures entendez-vous prendre pour faire respecter les droits de ces
salariés et que la question de leurs papiers soit réglée ? M. Besson a proposé
que les travailleurs sans-papiers soient régularisés quand ils acceptent de
dénoncer les filières de passeurs et les commerçants de chair humaine. Je vous
donne l'occasion d'avoir une attitude morale où les actes concrétisent les
paroles. Que M. Besson donne des papiers à ces travailleurs afin de permettre
d'arracher le masque à un patron-voyou !
M. le président. La
parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des
services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et
des services. Je souhaite à mon tour bénéficier du temps de parole de Mme
Buffet pour pouvoir répondre. (Sourires.)
Votre question, monsieur
Brard, comporte deux aspects. D'abord, le respect par l'employeur de la
réglementation du travail et, à cet égard, je partage votre souci. Ensuite, la
situation de certains salariés de l'entreprise dont le séjour sur notre
territoire n'est pas régulier.
Puisque vous avez suivi ce conflit du travail
au sein de l'entreprise de nettoyage industriel Plus Net de Montreuil, qui s'est
déclenché en octobre 2008, vous savez qu'il est attentivement suivi par la
préfecture et la direction départementale du travail de la Seine-Saint-Denis.
Vous avez été personnellement associé...
M. Jean-Pierre
Brard. Non : il y a confusion avec un autre dossier !
M. le
président. Seul M. le secrétaire d'État a la parole.
M.
Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez participé à deux
rencontres à la préfecture pour examiner les conditions selon lesquelles les
salariés d'origine étrangère de l'entreprise pourraient être admis
exceptionnellement au séjour par le travail conformément aux dispositions de
l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007.
Vous le savez, il faut tout
d'abord que l'employeur signe avec chaque personne concernée un contrat de
travail en CDI garantissant une rémunération au moins égale au SMIC mensuel.
L'employeur doit aussi s'engager à payer la taxe ANAEM due pour l'embauche de
tout salarié étranger. Sans la volonté expresse de l'employeur, cette phase
incontournable de la procédure de régularisation ne peut être engagée. Pour ce
qui concerne l'entreprise que vous citez,...
M. le
président. Il faut conclure.
M. Hervé Novelli,
secrétaire d'État. ...où vingt-cinq salariés sont en grève sur un total
de soixante et onze emplois, seuls deux dossiers de régularisation ont été
déposés en préfecture. Je voudrais, dans le temps qui m'est imparti, revenir sur
l'autre aspect de cette affaire qui relève du respect de la réglementation du
travail par l'employeur. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner
combien l'attitude de cet employeur est inadmissible.
M. François
Rochebloine. Absolument !
M. Hervé Novelli,
secrétaire d'État. Son inertie ne doit pas nous empêcher d'agir. Je puis
vous assurer que, de manière générale, les infractions au code du travail feront
l'objet de constats par l'inspection du travail. Ces constats seront ensuite
transmis à l'autorité judiciaire pour poursuite pénale, prévue par la
législation en la matière. Ce fut déjà le cas en Seine-Saint-Denis pour d'autres
affaires. Concernant l'entreprise Plus Net, malgré l'inertie de l'employeur, la
direction du travail poursuit la procédure d'instruction de ce dossier qui
donnera lieu, en cas d'infraction au code du travail dont on peut penser qu'elle
sera avérée, à contravention et à saisine du procureur de la
République.
M. le président. Je vais donner la parole à M.
Calméjane.
M. Jean-Pierre Brard. Je souhaite répondre à M.
Novelli.
M. le président. Vous avez dépassé de plus d'une
minute le temps qui vous était imparti.
M. Jean-Pierre
Brard. Je souhaite rectifier les inexactitudes qui ont été dites.
M.
Laffineur est le roi de la censure !
M. le président. Je
vous ai tous prévenus d'emblée qu'en vertu de la nouvelle réglementation, vous
disposiez d'un temps global. Pour tenir compte du fait que ces règles
s'appliquent cette semaine pour la première fois, je l'ai même répété à quatre
reprises au cours de la séance.
M. Jean-Pierre Brard.
N'étant pas encore là, je n'avais pas bénéficié de cette parole
présidentielle...
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