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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale chargés de la gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) ont prévu, dans le règlement de ce service, l'obligation de consulter ce dernier à l'occasion de l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire ou de déclarations préalables. Indépendamment du fait qu'une telle consultation n'est prévue ni par le code de l'urbanisme, ni par le code général des collectivités territoriales, ni par le code de la santé publique, s'agissant notamment des certificats d'urbanisme d'information générale, cette consultation donne lieu dans bien des cas à facturation des pétitionnaires de telles demandes ou déclarations d'une somme forfaitaire au titre de la redevance d'assainissement non collectif. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fondement législatif de l'exigence du paiement d'une telle somme forfaitaire à l'occasion de l'instruction de ces demandes et déclarations, sachant que, d'une part, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'assainissement non collectif ne peut être destinée qu'à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations ainsi éventuellement les charges d'entretien de ces installations, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 2224-19-8 du même code, cette redevance ne peut être facturée qu'au propriétaire de l'immeuble, ce que n'est pas forcément le pétitionnaire d'une demande de certificat d'urbanisme, de permis de construire ou d'une déclaration préalable. En effet, n'importe qui peut déposer une demande de certificat d'urbanisme sur n'importe quel terrain sans être pour autant prioritaire dudit terrain.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de renforcer la cohérence entre la délivrance du permis de construire et la conformité des installations d'assainissement non collectif projetées, l'article 159 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a modifié l'article L. 2224-8 du code général de collectivités locales (CGCT) de la manière suivante : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste notamment : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. À l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires. » Il n'existait auparavant aucune obligation légale de consultation des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) à l'occasion des demandes de permis de construire, de certificats d'urbanisme ou de déclarations préalables. Néanmoins, les possibilités de construire étant conditionnées à la possibilité de réaliser un dispositif d'assainissement conforme, non susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, la plupart des communes instauraient dans la pratique une procédure de contrôle des installations d'assainissement non collectif coordonnée et simultanée avec l'instruction des demandes de permis de construire. La loi du 12 juillet 2010 précitée a clarifié cette situation en imposant que le document établi par les SPANC à l'issue de leur mission de contrôle de la conception soit joint à toute de demande de permis de construire. Les SPANC étant des services à caractères industriel et commercial, leurs dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers. La redevance pour le contrôle de la conception des installations d'assainissement non collectif peut être forfaitaire ou dépendre de la nature, de l'implantation et de l'importance de l'installation. Elle est calculée par la commune et donc variable d'une commune à l'autre et est facturée au propriétaire de l'immeuble. Concernant les demandes de permis de construire ou de certificat d'urbanisme pour lesquelles le pétitionnaire n'est pas le propriétaire, les dispositions réglementaires d'application de la loi du 12 juillet 2010 sont en cours d'élaboration et permettront d'apporter les clarifications appropriées.
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