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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation et la généralisation du pistolet électrique taser X 26. En effet, cette arme administre une décharge de 50 000 volts. Cet équipement est considéré, en France, comme une arme non létale. Mais l'absence de dangerosité du taser, qui reproduit la kérauno-paralysie, c'est-à-dire la paralysie de la foudre, reste à démontrer. Des organisations de défense des droits de l'Homme, telle Amnesty international, ont réclamé une étude sérieuse sur les effets de cette arme qui a, semble-t-il, provoqué la mort de nombreuses personnes. Le rapport pour l'année 2004 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fait état de ses plus vives réserves sur l'utilisation du taser. De plus, dans un "guide de visée du taser" publié en octobre 2009 et à l'intention de ses usagers, le fabricant américain de pistolets à décharge électrique a reconnu pour la première fois que l'impulsion électrique de ses pistolets controversés pouvait provoquer un risque cardiaque "extrêmement faible" et a conseillé aux utilisateurs de cette arme de ne pas viser le thorax. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer de l'absence certaine de dangerosité de cette arme très particulière, de l'interdiction de sa vente au public et que son usage soit strictement limité et encadré.
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Texte de la REPONSE :
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Les caractéristiques techniques du pistolet à impulsions électriques (PIE) Taser X26c ont conduit les pouvoirs publics à classer celui-ci, dans le cadre de la réglementation sur les armes, en 4e catégorie, II, paragraphe 1, par arrêté interministériel du 22 août 2006, en application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce classement aboutit à l'interdiction de vente de cette arme au public. Elle n'est pas au nombre des armes pouvant être autorisées au titre de la défense (article 31 du décret du 6 mai 1995). Par ailleurs l'usage du pistolet à impulsions électriques, arme de neutralisation, est incompatible avec la pratique du tir sportif ; son acquisition ne peut donc en aucun cas être autorisée sur le fondement d'une pratique sportive. Cette arme ne peut, non plus, être acquise pour l'exercice d'une activité de transport de fond ou pour assurer la sécurité des biens ou le gardiennage d'immeubles au titre des activités de sécurité privée (art. 26 du décret du 6 mai 1995). Actuellement, seuls les personnels des services de police et de gendarmerie peuvent en être dotés. Au préalable, ces personnels suivent une formation spécifique. Par ailleurs des instructions d'emploi particulièrement strictes précisent les conditions d'usage du pistolet à impulsions électriques. Un dispositif de contrôle de l'emploi de cette arme, par l'enregistrement des paramètres de tir associé à un enregistrement audio et vidéo permet, d'une part, de vérifier les bonnes conditions d'emploi et, d'autre part, d'en tirer des enseignements pour améliorer la formation. S'agissant de la dotation des polices municipales, le Conseil d'État a annulé, le 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Le Gouvernement prendra les dispositions réglementaires permettant aux communes qui le souhaitent de se doter de cet armement, en se conformant à la décision du Conseil d'État, en matière de formation des policiers municipaux, de recueil des données d'utilisation et de préconisations d'emploi. À cette fin, le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret.
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