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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les identifiants régionaux et départements figurant sur les nouvelles plaques d'immatriculation du système d'identification à vie des véhicules (SIV). La nouvelle plaque d'immatriculation est composée de lettre et de chiffres fournis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), mais aussi d'un identifiant local (numéro de département et symbole de la région qui y est associée) choisi librement par le propriétaire. Il a été conservé - et rendu obligatoire - en raison de l'attachement sentimental manifesté par un certain nombre d'usagers. Il est possible à tout moment d'en changer, ce que souhaitent faire notamment nombre de personnes qui achètent une voiture d'occasion portant un identifiant qui n'est pas celui qui a leur préférence. Cet identifiant ne figure pas sur la carte grise dans la mesure où il n'est d'aucune utilité dans l'identification des véhicules. Or la réglementation en vigueur fait obligation à un automobiliste désireux de changer d'identifiant local de renouveler ses plaques auprès d'un professionnel agréé. Le coût de ce changement, plaques et main-d'oeuvre incluses, varie entre 25 et 75 euros selon les cas. Il aurait été beaucoup plus simple et surtout moins onéreux d'autoriser les automobilistes à apposer de simples pastilles autocollantes lorsque l'envie leur prend de modifier cet identifiant « d'agrément » qui ne présente aucune utilité administrative. Cette obligation va complètement à l'encontre de cette réforme qui avait justement pour objet d'éviter les changements de plaques. En outre, dans la mesure où cette identification locale constitue une simple manifestation d'affectivité, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre aux automobilistes qui le souhaitent de pouvoir apposer les identifiants départementaux et régionaux qu'ils souhaitent réellement et permettre par exemple à ceux qui désirent apposer le numéro de département de la Loire-atlantique avec l'identifiant régional de la Bretagne.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale a fait disparaître la référence départementale du numéro d'immatriculation proprement dit mais non pas de la plaque minéralogique, sur la partie droite de laquelle le numéro de département continue à figurer, surmonté du logo de la région correspondante, sans lien nécessaire avec l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. À titre d'exemple, où qu'ils aient leur domicile, nos concitoyens désireux d'afficher leurs liens avec un département peuvent faire l'acquisition de plaques minéralogiques comportant, dans l'emplacement dédié à l'identifiant territorial, le numéro de ce département accompagné, en sa partie supérieure, du logo de la région, tel que prévu par le conseil régional pour la représenter sur le support en question. Le dispositif mis en place a été arrêté en concertation étroite avec les services du ministère chargé des transports, avec les représentants de l'industrie française de la plaque d'immatriculation, avec les présidents de conseil régional et avec un collectif de parlementaires dénommé « Jamais sans mon département ». C'est du reste pour répondre à l'attente forte exprimée par ce collectif que l'identifiant territorial a été rendu obligatoire En effet, le projet avait été initialement conçu dans une perspective respectueuse de la liberté pour l'automobiliste de faire le choix entre des plaques dotées ou au contraire dépourvues d'identifiant territorial. Certains usagers déplorent aujourd'hui le fait de n'avoir pas accès à des plaques sans référent local : les uns estiment que l'obligation d'affichage de l'attachement à un territoire contrevient à leurs droits fondamentaux ; les autres se plaignent d'avoir été finalement privés d'une gamme de produits nécessairement moins onéreuse. En tout état de cause, en raison de sa destination, la plaque d'immatriculation est strictement encadrée par des textes qui en régissent notamment le format, la composition, le contenu et, plus généralement, les caractéristiques techniques. Soumises à homologation, les plaques d'immatriculation doivent répondre à un cahier des charges précis qui en garantit certaines propriétés, par exemple en termes de réflectorisation. Elles font partie des équipements dont l'état est par ailleurs vérifié dans le cadre du contrôle technique applicable aux véhicules. En ce qui concerne les indications dont la plaque minéralogique est porteuse, l'usager ne saurait être autorisé à y apporter la moindre modification, en quelque endroit que ce soit, qu'il s'agisse de sa partie centrale, dédiée au numéro d'immatriculation, ou des identifiants latéraux (eurobande à gauche et référent territorial à droite). L'apposition des vignettes autocollantes auxquelles l'honorable parlementaire fait allusion reste possible sur des éléments de la carrosserie situés dans la périphérie de la plaque d'immatriculation, notamment pour permettre aux automobilistes qui le désirent d'exprimer leurs affinités à la fois avec un département ou une région.
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