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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière budgétaire. Les collectivités recourent librement à l'emprunt et aux instruments financiers depuis les lois de décentralisation de 1982. Cette libéralisation a toutefois un revers. Les gestionnaires locaux, sans être nécessairement très avertis en matière financière, opèrent des choix financiers et négocient les taux et les conditions financières de leurs emprunts, avec les prêteurs de leur choix. L'actualité a mis en évidence que des villes comme Saint-Étienne, Tulle, Lamballe ou Lille, ou encore le département de la Seine-Saint-Denis ont été pris au piège des emprunts toxiques. Certaines collectivités territoriales ont contracté des emprunts à taux variables adossés à des mécanismes financiers « complexes » qui sont souvent des contrats d'options spéculatifs et risqués, indexés sur des valeurs incertaines et volatiles comme les variations de change, les écarts de taux d'intérêts, voire le prix du baril de pétrole. Face à une telle situation, le contrôle de légalité n'est pas opérant. En l'état de notre droit, le contrôle de légalité n'a pas les moyens juridiques de contrôler la validité des emprunts réalisés par les collectivités territoriales. En outre, les mécanismes d'alerte des élus locaux par les préfets ou les comptables publics auraient pu et dû fonctionner ; or aucun préfet et aucun comptable public n'a alerté les élus locaux quant aux risques liés à ces emprunts. Une proposition de loi n° 1392 du 21 janvier 2009 visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales a été déposé afin de répondre à cet enjeu ; il lui demande, d'une part, de lui indiquer les raisons de l'inaction des préfets et du réseau des comptables publics et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de loi précitée.
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Texte de la REPONSE :
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À la faveur de la crise bancaire, des inquiétudes sont apparues sur les risques encourus par les collectivités ayant eu recours à des produits indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires. Conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, l'État s'est attaché à sensibiliser les élus des collectivités locales à ces problématiques et à favoriser le dialogue avec les établissements prêteurs. En effet, au regard de ces principes, l'État et son représentant dans le département sont tenus d'alerter, de conseiller les collectivités territoriales et de contrôler le respect des règles existantes (forme de la délibération et du contrat de recours à l'emprunt, compétence du signataire, inscription au budget) en veillant cependant constamment à ne pas agir en opportunité. Ainsi, à l'initiative du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les représentants des associations d'élus et des principaux établissements financiers actifs dans le financement des collectivités territoriales ont été reçus le 3 novembre 2008, afin d'examiner la situation des collectivités territoriales qui ont souscrit ces produits structurés risqués. Cette réunion a pu établir que les produits structurés risqués représentent, en moyenne, une faible part de l'endettement total des collectivités territoriales, que cet endettement ne présente pas un risque systémique pour ces collectivités et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités. Le Gouvernement a donc confié à Éric Gissler, inspecteur général des finances, le soin d'élaborer une charte de bonne conduite, en collaboration avec les établissements financiers et les associations d'élus. Cette charte a été signée le 7 décembre 2009 et est destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la transparence dans les relations entre établissements financiers et collectivités territoriales mais également au sein des collectivités elles-mêmes, notamment vis-à-vis de leurs assemblées délibérantes. Le sixième engagement précise ainsi que « l'exécutif de la collectivité locale devra fournir, lors du débat budgétaire, une présentation détaillée qui rappelle les encours des produits structurés, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés à ces produits ». Afin d'accompagner la signature de cette charte, un projet de circulaire interministérielle a été soumis pour avis aux associations d'élus. Ce texte rappelle les règles existantes en matière d'emprunt des collectivités territoriales et promeut les engagements issus de la charte de bonne conduite afin de permettre aux services préfectoraux d'assumer leur double rôle de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales. La circulaire sera publiée au cours du premier trimestre 2010. Enfin, les collectivités territoriales connaissant des difficultés dans la gestion de produits structurés risqués peuvent saisir M. Gissler, qui a été nommé médiateur pour les emprunts à risque des collectivités locales. L'ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement répondent aux recommandations développées par la Cour des comptes dans son rapport public 2009, qui visaient à encadrer les pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt pour une meilleure information des assemblées délibérantes, et à corriger l'asymétrie d'information existant entre les collectivités qui souscrivent des emprunts structurés et les organismes prêteurs notamment par le biais des techniques de valorisation de l'emprunt. Ce dernier point fait notamment l'objet du quatrième engagement de la charte, « les établissements financiers devant fournir gracieusement au cours du 1er trimestre de l'année la valorisation de leurs produits aux conditions de marché du 31 décembre N-1 ».
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