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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État, qui complète l'instruction du 19 mars 2008, rappelle que la réforme de l'État a pour but « de rendre celui-ci mieux à même de répondre à ses missions, d'être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre ». Les principes autour desquels s'articule la circulaire sont un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux et la recherche de mutualisations et d'une organisation optimale des implantations immobilières. Par ailleurs cette circulaire réaffirme l'autorité du préfet de région sur les préfets de département pour le pilotage des politiques publiques, le préfet de région ayant autorité sur les préfets de département et dispose d'un pouvoir d'évocation. Aux termes de cette circulaire, le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l'État sur le territoire. Il lui demande de lui fournir un premier bilan précis de la mise en oeuvre de cette circulaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'État ont été posés par le Premier ministre dans sa circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation départementale de l'État. Ainsi, l'organisation des services régionaux de l'État a été recomposée en huit entités, contre une trentaine auparavant. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations, direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants) ont été substituées aux six directions départementales antérieures. L'ensemble des textes précisant l'organisation et les missions de ces directions est paru au cours de l'année 2009 et du premier trimestre 2010. Le tableau joint récapitule ces informations. La mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, qui fait du niveau régional l'échelon de pilotage des politiques publiques tandis que leur mise en oeuvre s'effectue au niveau départemental, permet de renforcer la cohérence de l'État territorial tout en renforçant l'unité de la parole et de l'action de l'État autour du préfet, pivot de la nouvelle organisation territoriale. Ainsi, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs des préfets, clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l'État, a réaffirmé l'autorité du préfet sur les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, tout en confortant les responsabilités des préfets de région, tant dans le domaine budgétaire que dans leur capacité à organiser la mutualisation des moyens des services (ils arrêtent le schéma régional de mutualisation, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines et constituent les plate-formes CHORUS). Conséquence du pilotage régional renforcé, le préfet de région est dorénavant responsable de l'exécution des politiques nationales et communautaires, sauf exception. À ce titre, il a autorité sur le préfet de département à travers un pouvoir d'instruction et un éventuel droit d'évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée. Le préfet de département demeure seul responsable des missions régaliennes de l'État : l'ordre public, la sécurité des populations, le contrôle de légalité, la police des étrangers.
| INTITULÉ |
NUMÉRO ET DATE |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. |
N° 2009-235 du 27 février 2009. |
| Décret relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. |
N° 2009-707 du 16 juin 2009. |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
N° 2009-1377 du 10 novembre 2009. |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. |
N° 2009-1540 du 10 décembre 2009. |
| Décret relatif aux directions départementales interministérielles. |
N° 2009-1484 du 3 décembre 2009. |
| Décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. |
N° 2010-146 du 16 février 2010. |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. |
N° 2010-130 du 11 février 2010. |
| Décret portant création des agences régionales de la santé. |
N° 2010-336 du 31 mars 2010. |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. |
N° 2010-429 du 29 avril 2010. |
| Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales aux affaires culturelles. |
N° 2010-633 du 8 juin 2010. |
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