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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau bénéficient, au titre de l'article 155 B du code général des impôts, du régime fiscal de l'impatriation instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce régime fiscal, favorable de l'impatriation, permet notamment aux sportifs de haut niveau n'ayant pas été résidents fiscaux en France pendant cinq ans de bénéficier, lors de leur venue ou de leur retour en France et pendant au maximum cinq ans, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération directement liée à leur statut d'impatrié (« prime d'impatriation »). Ainsi lors du mercato 2008-2009, les quatre transferts les plus importants du championnat de France de ligue 1 de football ont coûté aux contribuables français, au titre de l'impatriation, la somme de 1,5 million d'euros par an pendant cinq ans, au vu des informations qui sont dans le domaine public. Le footballeur le mieux payé de la ligue 1 pour la saison 2008-2009, dont le salaire mensuel s'est élevé à 285 000 euros a ainsi bénéficié à lui seul d'une réduction d'impôt annuelle de l'ordre de 600 000 euros. Il lui demande de lui fournir le montant de réduction d'impôt envisagé pour le contribuable titulaire meilleur salaire de ligue 1 au titre de la saison 2009-2010 (425 000 euros mensuels). Il lui demande également de lui préciser, pour les années fiscales 2008 et 2009, le nombre de sportifs de haut niveau ayant opté et bénéficié du régime d'impatriation en distinguant les sports pratiqués par ces contribuables et de lui indiquer le coût pour les finances publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de renforcer l'attractivité du territoire national, l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un nouveau régime spécial d'imposition, codifié sous l'article 155 B du code général des impôts (CGI) pour les salariés (et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés), qui ont été appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ou qui ont été directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France. Ce nouveau dispositif concerne les « impatriés » qui ont pris leur fonction en France postérieurement au 31 décembre 2007. Sous réserve du respect de certaines conditions de non-résidence antérieure et d'installation effective en France, ce régime d'imposition permet à ces « impatriés », quels que soient leur profession et leur secteur d'activité, de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu pendant une durée limitée. En 2009, le coût budgétaire de cette mesure s'est élevé à 50 MEUR pour environ 8 400 foyers fiscaux bénéficiaires. En 2010, ce coût est évalué à 90 MEUR pour environ 8 600 foyers bénéficiaires. D'après les données disponibles, le nombre de sportifs professionnels salariés, y compris les joueurs de football, qui ont bénéficié de ce régime serait inférieur à trente pour un montant moyen de primes exonérées par bénéficiaire d'environ 206 000 EUR en 2009 et 143 000 EUR en 2010.
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