|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique du trafic d'animaux sauvages. Il semblerait qu'à l'heure actuelle la France soit le pays en Europe où ces peines soient les moins élevées, soit 9 000 euros d'amende et six mois de prison. Or le trafic d'animaux sauvage est en constante augmentation au point de devenir un véritable phénomène de société. Un renforcement de la législation pénale relative aux trafics d'animaux sauvages apparaît donc indispensable. En outre afin que toutes les affaires puissent être traitées avec le maximum d'efficacité, il pourrait être envisagé de créer un poste d'OPJE (officier de police judiciaire de l'environnement) au sein de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et de mettre en oeuvre une coordination douane-gendarmerie-ONCFS afin de lutter efficacement contre ces trafics internationaux. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend modifier la législation pénale relative aux trafics d'animaux sauvages et, d'autre part, s'il entend renforcer les structures chargées de la lutte contre ces trafics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'aggravation des sanctions portant sur le commerce illicite de la faune sauvage sera réalisée dans le cadre de la transposition de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le niveau des sanctions sera ainsi fixé en adéquation avec la valeur des marchandises faisant l'objet de trafics frauduleux. À l'heure actuelle, le statut d'officier de police judiciaire (OPJ) n'est reconnu qu'à certains agents de la gendarmerie et de la police nationale, et exceptionnellement, à des agents des douanes. La question de l'extension de ce statut à d'autres agents est particulièrement délicate et ne peut être examinée qu'en étroite collaboration avec le ministère de la justice et des libertés. Dans l'immédiat, cependant, pour permettre une action coordonnée des divers services compétents, notamment en matière de commerce des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, il a été mis en place, sur l'initiative de la direction de la gendarmerie nationale, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique, qui dispose en son sein de compétences techniques, administratives et pénales, permettant d'agir efficacement aux niveaux national et international en mobilisant en particulier les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
|