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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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seuils d'autorisation. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'alignement des seuils d'installations classées français sur ceux de la directive IPPC européenne. Les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et même, de mise aux normes de leurs élevages car ils sont soumis à une réglementation française (réglementation des ICPE) plus stricte et contraignante que dans la majorité des pays européens (réglementation des IPPC). Cela engendre des effets négatifs sur le développement économique des entreprises pourtant sources de plus de 80 000 emplois en France. La crise économique et financière inédite à laquelle sont confrontés les éleveurs rend l'acceptation de cette distorsion de concurrence encore plus difficile. Par ailleurs, d'ici à 2013, les élevages devront être mis aux normes pour répondre aux nouvelles exigences européennes sur le bien-être animal, (sur le logement des truies gestantes en groupe). Le montant des investissements nécessaires à la modernisation, la restructuration et aux mises aux normes s'élève à près de 3 milliards d'euros soit une année de chiffre d'affaires de l'élevage de porcs en France! Les démarches administratives que devront effectuer les producteurs sont longues (entre deux et trois ans), coûteuses, source d'insécurité juridique et donc complètement inadaptées pour relever le défi de 2013. Cet encadrement a conduit au blocage quasi-total du développement des élevages depuis près de 10 ans. Les élevages Français vieillissent et perdent en compétitivité. Pendant ce temps, nos concurrents investissent, développent leurs élevages et gagnent en compétitivité. Contrairement à leurs collègues et concurrents européens, les éleveurs de porcs français sont soumis à la réglementation ICPE française, cinq fois plus contraignante que la directive IPPC européenne. À partir de 450 animaux (contre 2 000 en Europe) c'est le régime des installations classées soumis à autorisation qui s'applique. Contrairement aux producteurs de bovins et de volailles, les producteurs de porcs n'ont pas bénéficié du relèvement des seuils installation classée en 2005. Contrairement à d'autres entrepreneurs français concernés par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 qui instaure un régime simplifié qui permet de traiter les dossiers en moins d'un an, les éleveurs regrettent de ne pas être traité à l'égal pour des raisons "d'acceptabilité" sociale. Or les éleveurs ne peuvent pas rester dans une compétition aussi forte avec les pays voisins, notamment du nord de l'Europe, sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPPC, bien évidemment en conservant leurs engagements vis-à-vis du respect de l'environnement ; il en va de la pérennité de la production porcine française et de tous les emplois qui y sont liés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un assouplissement administratif et un alignement de la directive ICPE française sur la directive IPPC européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les seuils qui déterminent, dans la réglementation nationale, le régime de déclaration et celui de l'autorisation des élevages de porcs ont fait l'objet à plusieurs reprises de discussions au sein du Conseil supérieur des installations classées. Au regard des impacts liés à ce type d'élevage, notamment ceux liés aux odeurs et ceux liés à l'épandage des lisiers, il a été décidé de ne pas modifier les seuils nationaux. Les seuils prévus par la directive européenne, dite « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control), concernent des élevages de taille très importante, auxquels des prescriptions particulières et lourdes doivent être appliquées. Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux niveaux de seuil, comme c'est le cas dans la plupart des États de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, le programme stratégique de l'inspection 2008-2012 diffusé le 26 juin 2008, souligne, notamment, l'importance d'assurer efficacement l'encadrement réglementaire des installations, par l'élaboration d'outils permettant d'appliquer une meilleure proportionnalité dans l'instruction des dossiers. Ainsi, dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour l'application des normes européennes relatives au bien-être animal, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre les services du ministère et les représentants nationaux des éleveurs, depuis l'été dernier. Le premier objectif de cette concertation en cours de conclusion est de mettre à jour les procédures relatives au traitement par l'autorité préfectorale des changements notables, notamment dans le domaine des installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation et d'aboutir à la meilleure harmonisation possible des décisions prises au niveau départemental. Un projet de circulaire sur ce point, très bien accueilli par les organisations professionnelles de la filière porcine et envoyé à l'ensemble des parties prenantes, a été examiné par le Conseil supérieur des installations classées à la séance du 16 mars. Il pourra être prochainement transmis aux préfets. Le deuxième objectif de la concertation est de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Parmi ces outils et afin de respecter l'objectif de délai d'un an entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation fixé dans le programme stratégique de l'inspection 2008-2012, la mise en place d'une charte départementale signée entre les professionnels et les services de l'État a été décidée. Un projet est actuellement en préparation par les services du ministère et sera prochainement diffusé aux préfets.
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