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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés et le manque de ressources financières, ainsi que l'absence de dotation d'État des EPCI simples, et notamment des SIVU. La dotation globale de fonctionnement est attribuée uniquement aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Or les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ne sont pas des EPCI à fiscalité propre mais des EPCI simples. Par conséquent, ils ne disposent d'aucune dotation d'État et fonctionnent à partir de redevances prélevées sur les usagers et grâce à la participation des communes. Pour certains SIVU, comme celui des agglomérations lotoises de Cahors et de Pradines, SIVU qui a la charge des transports publics pour plus de 23 000 habitants, de telles ressources sont très largement insuffisantes pour assurer et maintenir un service public de transports de qualité et accessible au plus grande nombre d'usagers. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il lui indique ce qu'il entend permettre pour sortir les EPCI simples, et notamment les SIVU en difficultés, de cette impasse budgétaire et si une réflexion d'ensemble sur cette question est menée au sein du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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RESSOURCES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
À VOCATION UNIQUE M. le président. La parole est à Mme Dominique
Orliac, pour exposer sa question, n° 651, relative aux ressources des syndicats
intercommunaux à vocation unique.
Mme Dominique Orliac. Ma
question concerne les difficultés et le manque de ressources financières, ainsi
que l'absence de dotation d'État, dont souffrent les établissements publics de
coopération intercommunale simple, et en particulier les syndicats
intercommunaux à vocation unique.
Aujourd'hui, la dotation globale de
fonctionnement est attribuée uniquement aux communes, aux départements, aux
régions et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Or, les SIVU ne sont pas des EPCI à fiscalité propre, mais des EPCI
simples. Par conséquent, ils ne disposent d'aucune dotation d'État et doivent
fonctionner grâce à des redevances prélevées sur les usagers et à la
participation des communes. Mais force est de constater que ces ressources sont
très largement insuffisantes pour assurer et maintenir un service public de
qualité qui soit accessible au plus grand nombre d'usagers.
C'est précisément
le problème que rencontre le SIVU des communes de Cahors et Pradines, dans le
Lot. Ce SIVU a la charge des transports publics pour une agglomération de plus
de 23 000 habitants, et ses ressources, qui proviennent des deux collectivités
concernées ainsi que des usagers, ne sont plus suffisantes. En période de crise
du pouvoir d'achat, il n'est évidemment pas envisageable d'augmenter
sensiblement les tarifs des transports.
Dans ces conditions, quelles
solutions peuvent être envisagées pour sortir les EPCI simples, et notamment les
SIVU en difficulté comme celui de Cahors, de ce qu'il convient d'appeler une
impasse budgétaire ? La réflexion actuellement menée au sein du Gouvernement sur
la fiscalité des collectivités locales et des EPCI vise-t-elle à remédier à de
telles situations ?
M. le président. La parole est à M.
André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M.
André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Madame la députée, je tiens d'abord à excuser Éric Woerth, ministre du
budget des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut être
présent ce matin, ainsi que Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, plus directement en charge de
cette question et au nom de qui je vais vous répondre. Vous êtes comblée, madame
Orliac ! (Sourires.)
Je voudrais relativiser les difficultés que vous
évoquez pour le SIVU de Cahors et Pradines, en charge des transports. Ce SIVU a
connu en 2008 un excédent de sa section d'exploitation ; le prix unitaire à la
charge de l'usager est inférieur à un euro ; enfin, la subvention allouée par
les deux communes ne représente que 10 % de la section d'exploitation. Cela ne
saurait donc justifier une réforme d'ensemble de la dotation globale de
fonctionnement, qui se ferait au détriment de ses actuels bénéficiaires.
Plus
généralement, vous regrettez que la DGF soit attribuée aux seuls EPCI à
fiscalité propre, et non aux syndicats intercommunaux. En effet, l'État
encourage le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, car elle
permet une plus grande mutualisation des moyens, au bénéfice des
citoyens.
Sur la base du rapport remis par M. Édouard Balladur, nous avons
engagé une concertation sur l'avenir de l'intercommunalité avec les associations
d'élus. Je relève qu'il existe un consensus pour approfondir l'intercommunalité
à fiscalité propre et rationaliser la carte des syndicats de communes, qui sont
encore plus de 13 000 aujourd'hui.
Ces pistes seront traduites cet été dans
un projet de loi. Notre objectif est de donner aux structures intercommunales
les moyens de faire face aux enjeux du développement des territoires, en
favorisant les économies d'échelle.
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