FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 65295

de M. Marc Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )

Ministère interrogé :

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère attributaire :

Budget, comptes publics et réforme de l'État

Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11283

Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6316

Date de changement d'attribution : 22/03/2010

Rubrique :

impôt sur le revenu

Tête d'analyse :

réductions d'impôt

Analyse :

investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

Texte de la QUESTION :

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) suite à la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans le département de l'Aveyron.

Texte de la REPONSE :

Les informations figurant dans le tableau ci-dessous sont tirées de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises BIC/IS régimes réels, BNC régime de la déclaration contrôlée et BA régime simplifié au titre des exercices clos de 2005 à 2008 (dernier exercice disponible). La base du chiffrage du coût est tirée de l'extraction de la ligne « Déductions entreprises nouvelles article 44 sexies » variables « L 2 » (BIC/IS-RN : tableau n° 2058-A), « 986 » (BIC/IS-RSI : tableau n° 2033-B), « AW » (BNC/DC : tableau n° 2035-B) et « FZ » (BA-RS : tableau n° 2139-B). Les zones de revitalisation rurale ont été rapprochées par le code commun du fichier des déclarations de résultats.
(montants en k)

TYPE d'imposition	CATÉGORIE d'imposition	EXERCICES CLOS EN :
		2005		2006		2007		2008
		Nombre d'entreprises	Coût de la mesure	Nombre d'entreprises	Coût de la mesure	Nombre d'entreprises	Coût de la mesure	Nombre d'entreprises	Coût de la mesure
Impôt sur le revenu	Bénéfices industriels et commerciaux	179	433,6	309	529,5	319	663,0	322	665,2
	Bénéfices non commerciaux	5	21,9	16	50,7	21	101,9	32	192,9
	Bénéfices agricoles	-	-	-	-	-	-	-	-
	Total	184	455,4	325	580,2	340	764,9	354	858,1
Impôt sur les sociétés		21	143,4	50	324,0	56	266,3	65	390,8
ENSEMBLE		205	598,8	375	904,2	396	1 031,2	419	1 248,9

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O