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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les moyens de communication autorisés lors des chasses et notamment des battues aux grands gibiers. Le 25 janvier 2009, dans les Hautes-Pyrénées, deux chasseurs, alors qu'ils tentaient de stopper des chiens partis à la poursuite d'un chevreuil alors qu'ils chassaient le sanglier, ont utilisé des téléphones portables. Ils ont alors été verbalisés par des agents de l'ONCFS puisque les téléphones portables ne sont pas inscrits dans la liste des moyens électroniques autorisées à la chasse par l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié dans son article 7. Dans cet article, aucun moyen de communication hertzien n'est listé. Avec l'explosion des populations de grand gibier, l'État demande aux chasseurs, conformément aux textes en vigueur de prélever tous les ans un minimum d'animaux d'espèces, de sexes et tranches d'âge différents afin d'essayer de trouver un certain équilibre agro-sylvo-cynégétique susceptible de satisfaire tant les professionnels de l'agriculture, de la forêt que les chasseurs et autres utilisateurs de la nature. Dans une société qui se « judiciarise » de plus en plus, le rôle d'un président de société de chasse ou d'un directeur de battue devient de plus en plus compliqué : c'est à lui que revient la charge d'organiser une chasse collective tant au niveau de la sécurité que du déroulement de l'action en elle-même. Dans le cadre du plan de chasse, il devra notamment veiller à atteindre les minima imposés par l'administration sans dépasser bien sûr les maxima fixés pour chaque sexe ou tranche d'âge. Pour la chasse au sanglier, en présence de dégâts aux cultures, il a en plus la responsabilité de l'efficacité de la chasse, en plus de l'aspect « sécurité ». Les chasseurs actuellement doivent utiliser pour communiquer entre eux des cornes, trompes ou piboles assorties de codes de sonneries annonçant les principaux événements. La topographie des lieux de chasses, les conditions météorologique, le nombre de chasseurs ne permettent pas toujours une bonne communication entre les chasseurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire évoluer l'article 7 de l'arrêté précité afin de permettre l'utilisation de téléphones portables ou de talkies-walkies au moins pour la chasse du sanglier et des cervidés en battue, permettant d'améliorer la sécurité lors des chasses.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DES BATTUES DE GRAND GIBIER M. le président. La parole est à M. Pierre
Forgues, pour exposer sa question, n° 652, relative à la réglementation des
battues de grand gibier.
M. Pierre Forgues. Je souhaite
appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les
moyens de communication autorisés lors des chasses, et notamment lors des
battues aux grands gibiers.
Le 25 janvier 2009, dans les Hautes-Pyrénées,
deux chasseurs, qui tentaient de stopper des chiens partis à la poursuite d'un
chevreuil alors qu'ils chassaient le sanglier, ont utilisé pour cela des
téléphones portables. Ils ont été verbalisés par des agents de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, puisque les téléphones portables ne sont
pas inscrits dans la liste des moyens électroniques autorisés pour la chasse par
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié dans son article 7, lequel ne
mentionne aucun moyen de communication hertzien.
En raison de la forte
progression des populations de grand gibier, l'État demande aux chasseurs,
conformément aux textes en vigueur, de prélever chaque année un minimum
d'animaux d'espèces, de sexes et de tranches d'âge différents, afin de parvenir
dans la mesure du possible à un certain équilibre agro-sylvo-cynégétique,
susceptible de satisfaire tant les professionnels de l'agriculture et de la
forêt que les chasseurs et autres utilisateurs de la nature.
Dans une société
de plus en plus judiciarisée, le rôle d'un président de société de chasse ou
d'un directeur de battue devient de plus en plus compliqué : c'est à lui que
revient la charge d'organiser une chasse collective, tant au niveau de la
sécurité que du déroulement de l'action elle-même. Dans le cadre du plan de
chasse, il devra notamment veiller à atteindre les minima imposés par
l'administration sans dépasser, bien sûr, les maxima fixés pour chaque sexe ou
tranche d'âge. Pour la chasse au sanglier, en présence de dégâts aux cultures,
il a, outre la responsabilité de l'efficacité de la chasse, celle de sa
sécurité.
Les chasseurs doivent actuellement utiliser, pour communiquer entre
eux, des cornes, trompes ou piboles, assorties de codes de sonneries annonçant
les principaux événements. Le nombre de chasseurs et, tout particulièrement en
montagne, la topographie des lieux de chasse ainsi que les conditions
météorologiques, empêchent généralement une bonne communication.
C'est
pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, il serait nécessaire de faire évoluer
l'article 7 de l'arrêté précité, afin de permettre l'utilisation de téléphones
portables ou de talkies-walkies pour la chasse du sanglier et des cervidés en
battue.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc,
secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M.
Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la
région capitale. Monsieur le député, je vous prie, tout d'abord, d'excuser
l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, empêché
ce matin.
Vous l'interrogez sur l'opportunité de faire évoluer la législation
de la chasse afin d'en renforcer efficacité et les conditions de sécurité de
celles-ci, notamment lors des battues au grand gibier.
Le Gouvernement a la
volonté de renforcer les conditions de sécurité ; les vingt à trente décès
annuels, trop souvent occasionnés par le non-respect des règles de sécurité,
sont inacceptables. Mais il nous semble que l'usage du téléphone portable ou de
la radio n'est pas l'élément déterminant. Le droit de la chasse est un droit
vivant, qui évolue et, de fait, un certain nombre de décrets et d'arrêtés ont
été remis à jour. La table ronde sur la chasse a d'ailleurs mis en évidence
certaines dispositions problématiques. En revanche, vous comprendrez aisément
que le Gouvernement s'abstienne de prendre position sur des situations
particulières faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou de faire
évoluer le droit pour répondre à ces situations individuelles. Par ailleurs,
rien n'interdit, pour de vraies raisons de sécurité, d'utiliser son téléphone en
cas de besoin.
Le ministre d'État a cependant à coeur de résoudre les
problèmes locaux qui peuvent être à l'origine de tensions extrêmement fortes,
tels que les dégâts de gibier liés à la prolifération exponentielle de leurs
populations. Il a ainsi demandé à ses services d'oeuvrer en ce sens : un plan "
sanglier " verra d'ailleurs bientôt le jour. Ce plan sera issu d'une
concertation étroite entre tous les acteurs de la ruralité, à commencer par les
chasseurs.
En outre, il convient de rappeler que la question des moyens
électroniques a déjà été tranchée dans le cadre des débats parlementaires sur la
loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. A été adopté, en
effet, un amendement interdisant les moyens électroniques d'aide à la chasse,
sauf ceux autorisés par arrêté ministériel. Il est, en effet, normal que
l'administration puisse expertiser ces instruments, de plus en plus nombreux, et
en évaluer les effets sur les chances de survie du gibier. Une artificialisation
trop poussée de la chasse serait mal comprise des chasseurs et pourrait nuire à
la perception de leur activité par la société.
Enfin, l'article 1er de la loi
du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse renvoie les questions de sécurité aux schémas départementaux de gestion
cynégétique. Cette disposition, qui vise à responsabiliser les chasseurs et à
permettre une adaptation du droit aux conditions locales, doit maintenant faire
l'objet d'une évaluation. Avant de s'engager dans de nouvelles modifications
réglementaires et d'ajouter encore des textes aux textes existants, le ministère
entend faire le bilan des dispositions des schémas départementaux relatives à la
sécurité.
C'est seulement ensuite que nous pourrons envisager de nouvelles
modifications réglementaires, sur la base, non pas de cas particuliers, mais de
principes généraux validés par la concertation.
M. le
président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre
Forgues. Certains aspects de votre réponse me rassurent, monsieur le
secrétaire d'État, mais d'autres m'inquiètent.
L'exemple que je viens de
citer n'est pas unique : il en existe des centaines. Il n'est pas question de
s'immiscer dans le domaine judiciaire, mais de se pencher sur les questions de
sécurité. Vous me répondez que l'utilisation du téléphone portable n'est pas
déterminante, et je n'ai d'ailleurs pas dit qu'elle l'était : la sécurité dépend
le plus souvent de plusieurs facteurs. Toutefois, l'usage du téléphone portable
est un élément important, s'agissant de la sécurité et de l'efficacité de la
battue. Je ne parle pas des actes individuels de chasse, mais des battues pour
lesquelles le nombre d'animaux à prélever est fixé à l'avance.
Monsieur le
secrétaire d'État, il faut faire évoluer cet arrêté - ce qui ne signifie pas
ajouter un texte à un autre, mais modifier un article, en ajoutant tout
simplement le téléphone portable à la liste des instruments autorisés pour
communiquer. C'est tout ! C'est le bon sens !
De plus, maintenir une telle
situation met en difficulté les agents de l'ONCFS, contraints d'appliquer une
loi qu'ils savent inadaptée à la battue au grand gibier.
Il convient, en
conséquence, monsieur le secrétaire d'État, d'étudier la question et
d'approfondir la réponse.
Avant de décider d'une modification, il faut,
certes, connaître les taux d'accidents et les conditions de sécurité des plans
de chasse. Il est également nécessaire, j'en suis d'accord, de poursuivre la
concertation. Mais les chasseurs eux-mêmes nous demandent de leur permettre
d'organiser la chasse, et notamment les battues, de la façon la plus efficace et
la plus sûre possible. Si nous ne le faisons pas, ils risquent de refuser les
battues. Que fera alors l'administration ?
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