FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65716  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Emploi
Ministère attributaire :  Emploi
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11617
Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2720
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation équivalent retraite
Analyse :  maintien
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la prochaine suppression de l'allocation équivalent retraite. Jusqu'au 31 décembre 2009, les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans pouvaient percevoir l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu'à leur retraite effective. Or l'AER a été supprimée en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008 et n'accepte pas de nouveaux bénéficiaires. Le décret n°2009-608 du 29 mai 2009 a rétabli l'AER pour l'année 2009, en raison de la période de crise économique que nous traversons. Sa suppression au 1er janvier 2010 place les chômeurs qui auraient pu en bénéficier, dans une situation d'extrême précarité. Leur retour à l'emploi, eu égard de la conjoncture actuelle et de leur proche retraite, semble par ailleurs très difficile. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier cette suppression. Elle lui propose par exemple de rétablir pour 2010 l'allocation équivalent retraite dans la mesure où les effets de la crise économique sont encore très présents.
Texte de la REPONSE : Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O