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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels de la filière du froid, afin de conformer leurs installations aux modifications de la réglementation européenne qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010. En effet, les entrepôts frigorifiques utilisent actuellement un fluide HCFC appelé le R22 pour alimenter leurs chambres froides. Or ce produit est amené à disparaître progressivement (autorisation des seules recharges en fluides recyclés à compter du 01 janvier 2010 ; interdiction de toutes les recharges à compter du 01 janvier 2015), conformément au règlement n° 2037-2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone. Plusieurs fluides pourraient être substitués au R22, sans toutefois présenter les qualités environnementales et/ou énergétiques requises. De plus, le remplacement du R22 par des substances frigorigènes entraînerait un surcoût considérable pour les entrepreneurs, contraints d'adapter leurs équipements frigorifiques, sans garantie aucune pour l'amélioration de la productivité qui pourrait en résulter. La solution idéale résiderait dans l'emploi d'ammoniac, qui satisfait aux critères de performance environnementale, tout en s'avérant un produit économiquement rentable préservant la compétitivité des industriels français du froid par rapport à leurs concurrents européens. Car l'ensemble des pays européens a retenu l'ammoniac comme agent de substitution aux fluides HCFC employés jusqu'alors. Néanmoins, l'usage d'ammoniac comme fluide frigorigène se heurte actuellement en France à des prescriptions réglementaires extrêmement rigoureuses, qui imposent à la fois une procédure d'autorisation très lourde et des normes d'utilisation, sources de contraintes matérielles coûteuses. Confrontées à ces arbitrages, nombre d'entreprises de réfrigération n'envisagent qu'une alternative : cesser leur activité, faute de pouvoir assumer la mise aux normes de leurs installations ; ou délocaliser leur activité dans un pays européen voisin où l'emploi d'ammoniac est généralisé. C'est pour éviter les lourdes répercussions économiques et sociales liées à un tel choix, qu'il souhaite l'interroger quant à l'autorisation d'emploi de l'ammoniac comme fluide frigorigène, qui va de pair avec l'assouplissement de la réglementation française en ce domaine, pour l'aligner sur celle en vigueur dans les États membres européens.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX FLUIDES FRIGORIGÈNES M. le président. La parole est à M. Jacques
Lamblin, pour exposer sa question, n° 657, relative à la réglementation
applicable aux fluides frigorigènes.
M. Jacques Lamblin.
Merci, monsieur le président. Je respecterai vos consignes, puisque j'ai
raccourci mon texte et que je m'engage à le lire de façon dynamique.
(Sourires.)
M. le président. Je vous en remercie
beaucoup.
M. Jacques Lamblin. Je souhaite appeler
l'attention de M. le ministre d'État chargé de l'écologie et de l'énergie sur
les difficultés que rencontrent les professionnels de la filière du froid dans
l'adaptation de leurs installations aux modifications de la réglementation
européenne, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Les entrepôts
frigorifiques utilisent actuellement un fluide hydrochlorofluorocarboné, appelé
R22, pour faire fonctionner leurs chambres froides. Or ce produit est amené à
disparaître progressivement, conformément au règlement 2037/2000 du Parlement
européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant les substances appauvrissant
la couche d'ozone.
Plusieurs fluides pourraient être substitués au R22, sans
toutefois présenter les qualités environnementales et énergétiques requises. De
plus, le remplacement du R22 par des substances frigorigènes entraînerait un
surcoût considérable pour les entrepreneurs, contraints d'adapter leurs
équipements frigorifiques, et ce sans garantie aucune quant à l'amélioration de
la productivité qui pourrait en résulter.
La solution idéale résiderait dans
l'emploi d'ammoniac, qui satisfait aux critères de performance environnementale
tout en préservant la compétitivité des industriels français du froid par
rapport à leurs concurrents européens - puisque tous les pays de l'Union ont
retenu l'ammoniac comme substitut aux HCFC employés jusqu'alors.
Néanmoins,
l'usage d'ammoniac comme fluide frigorigène se heurte actuellement, en France, à
des prescriptions réglementaires extrêmement rigoureuses, qui imposent une
procédure d'autorisation lourde et des normes d'utilisation source de
contraintes matérielles coûteuses.
Confrontées à ces arbitrages, nombre
d'entreprises de réfrigération envisagent de cesser leur activité, faute de
pouvoir assumer la mise aux normes de leurs installations, ou encore de
délocaliser leur activité dans un pays voisin où l'emploi d'ammoniac est
généralisé.
Envisagez-vous, pour éviter les lourdes répercussions économiques
et sociales liées à un tel choix, d'autoriser l'emploi d'ammoniac comme fluide
frigorigène et d'assouplir la réglementation française en ce domaine en
l'alignant sur celle en vigueur dans les autres États de l'Union européenne
?
M. le président. Merci, monsieur le député, de votre
concision et de votre précision.
La parole est à M. Christian Blanc,
secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M.
Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la
région capitale. Monsieur le député, vous appelez l'attention de M.
Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur les difficultés que rencontrent les
professionnels de la filière du froid dans l'adaptation de leurs installations
aux modifications de la réglementation européenne.
Vous savez que la question
fait l'objet d'un travail approfondi, en cours de finalisation, avec les
professionnels du froid.
La réglementation européenne, notamment le règlement
que vous citez, interdit depuis 2000 tout usage des gaz dits HCFC à compter du
1er janvier 2015. Vous noterez que l'échéance est connue depuis plusieurs
années.
Parmi les fluides envisagés pour la substitution, figure, comme vous
l'avez souligné, l'ammoniac. Ce fluide offre des avantages en termes
d'efficacité énergétique, ne présente aucune nocivité vis-à-vis de la couche
d'ozone et ne produit pas non plus d'effet de serre. Cependant, l'ammoniac est
une substance hautement toxique, et il est de notre responsabilité de fixer les
règles de son utilisation afin de limiter les risques associés.
La
réglementation française encadrant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date
d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas dans d'autres secteurs d'activité, un
arrêté national définit des règles d'implantation, de façon à limiter les
conséquences d'une fuite d'ammoniac, et notamment les risques de dommages
corporels et matériels.
Il est clair que les distances d'isolement résultant
de l'analyse des installations et équipements faite il y a dix ans ne permettent
pas toujours le remplacement des HCFC par de l'ammoniac. Cette situation de
conflit entre deux réglementations a récemment été soulignée par la
profession.
Le ministère a immédiatement engagé une réflexion avec les
industriels pour étudier l'opportunité de réduire les distances d'isolement.
Nous avons fixé comme préalable indiscutable que la discussion soit fondée sur
des arguments techniques solides, démontrant la maîtrise du risque de
fuite.
Compte tenu des spécificités de la profession et des difficultés
qu'elle rencontre, et s'agissant d'un projet qui concourt au développement
durable, le ministère de l'écologie et de l'énergie a commandité et financé une
étude de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Il
convient de le souligner car la procédure est dérogatoire aux règles
habituelles, et donc exceptionnelle. Les résultats de cette étude ont été
transmis, il y a bientôt deux mois, aux professionnels. Ils montrent qu'une
évolution de la réglementation est possible, ce qui a été accueilli très
favorablement par la profession.
Les travaux réglementaires seront finalisés
d'ici le 31 décembre prochain, en lien avec les professionnels, dans la
continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution leur permettra ainsi
d'anticiper sur l'échéance de 2015, à savoir l'interdiction totale des HCFC.
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