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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des missions de service public exercées, dans les ports maritimes, par les officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA), fonctionnaires d'État affectés dans les grands ports maritimes et dans les ports décentralisés. Dans les ports décentralisés et conformément à l'ordonnance du 2 août 2005, ils assurent, d'une part, les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire sous la responsabilité de l'autorité portuaire et, d'autre part, les missions de la police du plan d'eau et de la police des marchandises dangereuses relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire sous l'autorité du préfet. Certaines difficultés sont apparues pour le bon exercice des missions sous deux hiérarchies différentes. Aussi, il lui semble primordial que les missions de ces OP et OPA, qui ont une incidence directe sur la sécurité et la sûreté par, notamment, le transport et la manutention des marchandises dangereuses, restent de la compétence de l'État tant dans l'exécution de ses missions régaliennes que par rapport aux engagements pris lors du Grenelle de la mer. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les missions de police portuaire, on distingue les missions relevant de l'autorité portuaire (AP) que sont la police de l'exploitation du port et de la conservation du domaine public portuaire et les missions relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) que sont la police du plan d'eau et la police des matières dangereuses. En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans vingt-neuf ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses. Dans ces ports, les missions relevant de la compétence de I'AIPPP sont alors obligatoirement exercées par des agents de l'État du corps des officiers de port et officiers de port adjoints. Les missions d'autorité portuaire relèvent de l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La capitainerie dans laquelle sont affectés les officiers de port et officiers de port adjoints, est, dans les ports décentralisés dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est l'État, mise à disposition de l'autorité portuaire pour exécuter les missions de sa compétence. Comme l'État s'y était engagé auprès des collectivités territoriales et des organisations syndicales, une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable est en cours afin d'analyser, trois ans après la décentralisation, les conséquences de la séparation des pouvoirs entre autorité portuaire et AIPPP. Des propositions seront formulées à l'issue de cette mission qui devrait prendre fin en mars 2010.
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