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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontre la filière porcine à propos de la transposition de la directive européenne IPPC (integrated pollution prevention and control) sur les émissions industrielles. Dans un contexte particulièrement difficile, 70 % des élevages de porcs sont concernés par les évolutions nécessaires de leurs installations afin de respecter les nouvelles normes européennes d'ici 2013. Cette mise au norme constitue, pour la filière, un véritable défi qui apparaît difficile à relever, compte tenu de la fixation du seuil au-delà duquel des formalités lourdes sont exigées pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les seuils imposés par la directive IPPC sont beaucoup plus souples que ceux imposés par l'administration française. Le durcissement des seuils à l'échelle nationale crée des distorsions de concurrence avec les autres éleveurs européens. C'est pourquoi il est nécessaire que soit mis en place un alignement des niveaux de seuils ICPE sur les IPPC, ou un alignement au niveau européen des niveaux de seuils IPPC sur les ICPE français afin de s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne. Il lui demande donc les suites qu'il entend donner à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a pris connaissance des difficultés rencontrées par les éleveurs porcins dans l'application des nouvelles normes européennes, et notamment de leur souhait de voir harmonisés les seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) nationaux et les seuils IPPC (integrated pollution prevention and control) européens. Dans la perspective du calendrier qui s'impose à ces éleveurs pour l'application des normes européennes relatives au bien-être animal, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre les services du ministère et les représentants nationaux des éleveurs, depuis l'été dernier. Le premier objectif de cette concertation en cours de conclusion est de mieux positionner les différentes adaptations des élevages dans l'échelle d'importance des changements notables et d'aboutir à la meilleure harmonisation possible des décisions prises au niveau départemental. Le deuxième objectif de la concertation est de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Les seuils qui déterminent, dans la réglementation nationale, le régime de déclaration et celui de l'autorisation des élevages de porcs, ils ont fait l'objet, à plusieurs reprises, de discussions au sein du Conseil supérieur des installations classées. Au regard des impacts environnementaux, (odeurs et épandage de lisiers), liés à ce type d'élevage, il a été décidé de ne pas modifier les seuils nationaux. Les seuils IPPC, prévus par l'Union européenne, concernent des élevages de taille très importante, auxquels des prescriptions particulières et lourdes doivent être appliquées. Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux niveaux de seuils.
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