13ème législature

Question N° : 69272	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  756
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6710
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux professionnels
Analyse :	fonds libéral. réglementation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du fonds libéral. Le fonds libéral a besoin d'un régime locatif adapté pour assurer la stabilité de son implantation, garantir son existence et faciliter sa transmission. Or, à l'exception de la durée minimum de location, le régime actuel de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne répond pas à ce besoin et ne permet pas d'assurer la pérennité du fonds. Dès lors, il est opportun, pour la diversité de l'offre locative, de ne pas imposer le statut des baux commerciaux pour seule alternative à l'article 57 A et de permettre que les parties puissent aménager leurs rapports locatifs, ou qu'à défaut d'accord, l'article 57 A constitue le régime gouvernant leurs rapports pour assurer une protection a minima du preneur. C'est pourquoi il conviendrait de permettre au preneur de renoncer à la faculté de donner congé à tout moment contre la reconnaissance de la cessibilité de son bail à son successeur et l'obtention d'un droit au renouvellement dont les modalités seront arrêtées librement par les parties. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La volonté des pouvoirs publics d'engager une réflexion d'ensemble sur la question des baux professionnels a donné lieu à la création de la Commission présidée par Maître Philippe Pelletier chargée de proposer des axes de réforme dont le rapport a été déposé en mai 2004. Parmi les différentes options envisageables, le choix. législatif a été fait d'écarter la création d'un statut supplémentaire au profit d'une modernisation du statut des baux commerciaux. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié de manière conjuguée les articles 57-A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et L. 145-2 du code de commerce en créant la possibilité d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux. Lors de la conclusion du bail, le professionnel libéral dispose de la faculté d'opter pour l'application du dispositif de l'article 57-A de la loi de 1986 qui concilie la durée du bail de six ans avec des facilités de résiliation ou pour l'extension du statut des baux commerciaux. Lorsque cette option est prise, le preneur acquiert le droit au renouvellement et le droit de céder son bail commercial avec son fonds libéral. Il ne paraît ainsi pas souhaitable de créer un statut locatif spécifique au fonds libéral dans la mesure où cette réforme récente permet à la fois d'assurer la stabilité de l'implantation et la facilitation de la transmission du fonds libéral tout en maintenant un équilibre entre les intérêts des professionnels et des propriétaires.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O